Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux




Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux

NOR: ECEC0905967A
Version consolidée au 24 avril 2019


Le secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2009.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand