Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions




Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

NOR: ECEI0826576D
Version consolidée au 19 mai 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 55-763 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil d'administration du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en date du 16 octobre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement en date du 18 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement en date du 30 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, union nationale artisanale charpente, menuiserie, agencement en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment, charpente menuiserie parquets en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'industrie bois construction en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union des fabricants de contreplaqué en date du 14 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union des fabricants de menuiseries extérieures en date du 25 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Union des industries de panneaux de process en date du 12 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE


    Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement est transformé en comité professionnel de développement économique. Cette transformation est réalisée à droits et obligations constants.


    Ce comité professionnel de développement économique exerce les missions mentionnées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 susvisée dans les secteurs de l'ameublement et du bois.


    Ce comité professionnel de développement économique prend la dénomination de : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».
    Dans tous les textes réglementaires, les mots : « comité de développement des industries françaises de l'ameublement » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».


    Le comité professionnel de développement des industries de l'ameublement et du bois est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
    a) Huit membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises de l'ameublement ;
    b) Six membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois ;
    c) Sept membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans des domaines présentant un intérêt pour les activités du comité.


    Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans. Il est renouvelable.
    Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4, après avis de cette organisation.
    Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.


    Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
    Il nomme, hors de ses membres, un secrétaire général qui assiste le président et auquel ce dernier peut déléguer les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.


    Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.


    Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


    Le chef du service chargé de l'industrie au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
    Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions.
    Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement. Elles deviennent exécutoires si ce dernier ne fait pas usage de son droit de suspension dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas de suspension, celle-ci cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.


    Les ressources du comité comprennent notamment :
    a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
    b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
    c) Les subventions ;
    d) Les rémunérations pour services rendus ;
    e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
    f) Les dons et legs.


Fait à Paris, le 1er avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

NOTA :

Conformément à l'article 12 du présent décret, ses dispositions entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4 nommant les membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries de l'ameublement et du bois.