Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0079 du 3 avril 2009 page 5888
texte n° 16




Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0829892A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829892A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu les avis en date du 18 décembre 2007 et du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est abrogé.

Article 2


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 594 430,29 € en valeur 2007.

Article 3


A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    NOM DE LA RÉGION

    MONTANT
    du droit
    à compensation

    ETP

    ALSACE

    22 961,52 €

    1

    AQUITAINE

    107 919,13 €

    4,7

    AUVERGNE

    179 099,84 €

    7,8

    BOURGOGNE

    328 349,70 €

    14,3

    BRETAGNE

    149 249,86 €

    6,5

    CENTRE

    113 659,51 €

    4,95

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    133 176,81 €

    5,8

    CORSE

    16 073,06 €

    0,7

    FRANCHE-COMTÉ

    78 069,16 €

    3,4

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    22 961,52 €

    1

    LIMOUSIN

    228 467,10 €

    9,95

    LORRAINE

    213 542,12 €

    9,3

    MIDI-PYRÉNÉES

    272 093,98 €

    11,85

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    61 996,10 €

    2,7

    BASSE-NORMANDIE

    233 059,40 €

    10,15

    HAUTE-NORMANDIE

    236 503,63 €

    10,3

    PAYS DE LA LOIRE

    198 617,12 €

    8,65

    PICARDIE

    191 728,67 €

    8,35

    POITOU-CHARENTES

    11 480,76 €

    0,5

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    226 170,95 €

    9,85

    RHÔNE-ALPES

    165 322,93 €

    7,2

    ÎLE-DE-FRANCE

    190 580,60 €

    8,3

    GUADELOUPE

    27 528,62 €

    0,8

    GUYANE

    116 996,64 €

    3,4

    MARTINIQUE

    34 410,78 €

    1

    RÉUNION

    34 410,78 €

    1

    TOTAL

    3 594 430,29 €

    153,45


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville