Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0079 du 3 avril 2009 page 5886
texte n° 14




Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0829152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829152A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les avis en date du 30 novembre 2006 et du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 201 632 € au lieu de 146 455 €.


Le montant du droit à compensation résultant pour la région Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 133 578 € au lieu de 188 755 €.

Article 3


L'annexe jointe à l'arrêté du 10 mai 2007 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions concernées est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté et qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville




NOM DE LA RÉGION

MONTANT DU DROIT

à compensation

(en euros)

ALSACE

256 684

AQUITAINE

386 589

AUVERGNE

237 168

BOURGOGNE

192 154

BRETAGNE

209 813

CENTRE

350 052

CHAMPAGNE-ARDENNE

133 578

CORSE

27 983

FRANCHE-COMTÉ

201 632

LANGUEDOC-ROUSSILLON

38 881

LIMOUSIN

48 613

LORRAINE

324 544

MIDI-PYRÉNÉES

155 706

NORD - PAS-DE-CALAIS

431 034

BASSE-NORMANDIE

211 514

HAUTE-NORMANDIE

239 440

PAYS DE LA LOIRE

330 144

PICARDIE

64 249

POITOU-CHARENTES

195 871

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

366 622

RHÔNE-ALPES

403 234

ÎLE-DE-FRANCE

732 184

GUADELOUPE

171 543

GUYANE

115 902

MARTINIQUE

407 289

RÉUNION

162 999

TOTAL

6 395 422