Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales




Décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NOR: IOCA0826208D
Version consolidée au 09 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture, modifié par les décrets n° 2004-671 du 8 juillet 2004 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures, modifié par le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2002-1280 du 24 octobre 2002, n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 et n° 2008-155 du 20 février 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 et n° 2008-836 du 22 août 2008 ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et n° 2007-653 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2008,
Décrète :

  • CHAPITRE II : PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES

    L'échelonnement indiciaire applicable aux chef des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    Indices bruts

    au 1er janvier 2017


    Indices bruts

    au 1er janvier 2019


    Indices bruts

    au 1er janvier 2020


    Indices bruts

    au 1er janvier 2021


    Echelon fonctionnel

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    5e échelon

    1021

    1027

    1027

    1027

    4e échelon

    979

    985

    995

    995

    3e échelon

    906

    912

    912

    912

    2e échelon

    857

    862

    862

    862

    1er échelon

    807

    813

    813

    813

    L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Grades et échelons

    Indices bruts

    au 1er janvier 2017

    Indices bruts

    au 1er janvier 2019

    Indices bruts

    au 1er janvier 2020

    Indices bruts

    au 1er janvier 2021

    Ingénieur hors classe

    des services techniques

    échelon spécial

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    5e échelon

    1 022

    1027

    1027

    1027

    4e échelon

    979

    985

    995

    995

    3e échelon

    929

    935

    946

    946

    2e échelon

    882

    888

    896

    896

    1er échelon

    834

    841

    850

    850

    Ingénieur principal

    des services techniques

    9e échelon

    -

    -

    -

    1015

    8e échelon

    979

    985

    995

    995

    7e échelon

    929

    935

    946

    946

    6e échelon

    879

    885

    896

    896

    5e échelon

    826

    833

    837

    837

    4e échelon

    778

    784

    791

    791

    3e échelon

    713

    720

    721

    721

    2e échelon

    653

    659

    665

    665

    1er échelon

    603

    610

    619

    619

    Ingénieur des services techniques

    10e échelon

    810

    816

    821

    821

    9e échelon

    758

    765

    774

    774

    8e échelon

    724

    731

    739

    739

    7e échelon

    679

    686

    697

    697

    6e échelon

    633

    640

    646

    646

    5e échelon

    597

    604

    611

    611

    4e échelon

    551

    558

    565

    565

    3e échelon

    505

    512

    518

    518

    2e échelon

    464

    471

    484

    484

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur de l'intérieur régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2021

    Ingénieur hors classe

    des systèmes d'information

    et de communication


    Echelon spécial

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    6e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    5e échelon

    979

    985

    995

    995

    4e échelon

    929

    935

    946

    946

    3e échelon

    882

    888

    896

    896

    2e échelon

    834

    841

    850

    850

    1er échelon

    784

    790

    797

    797

    Ingénieur principal

    des systèmes d'information

    et de communication


    10e échelon

    -

    -

    -

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    929

    935

    946

    946

    7e échelon

    879

    885

    896

    896

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Ingénieur des systèmes

    d'information

    et de communication


    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    772

    778

    778

    778

    9e échelon

    712

    718

    732

    732

    8e échelon

    672

    679

    693

    693

    7e échelon

    635

    642

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    551

    558

    567

    567

    4e échelon

    525

    532

    541

    541

    3e échelon

    505

    512

    521

    521

    2e échelon

    468

    476

    484

    484

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Au 1er janvier 2016

    Au 1er janvier 2017

    Au 1er janvier 2019

    Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication

    11e échelon

    721

    740

    745

    10e échelon

    693

    723

    723

    9e échelon

    664

    695

    699

    8e échelon

    631

    669

    676

    7e échelon

    601

    637

    642

    6e échelon

    573

    606

    611

    5e échelon

    544

    579

    585

    4e échelon

    518

    548

    554

    3e échelon

    499

    520

    523

    2e échelon

    478

    500

    502

    1er échelon

    457

    483

    487

    Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication

    13e échelon

    659

    669

    676

    12e échelon

    627

    631

    637

    11e échelon

    597

    601

    606

    10e échelon

    567

    578

    580

    9e échelon

    541

    569

    569

    8e échelon

    512

    543

    547

    7e échelon

    493

    514

    518

    6e échelon

    469

    495

    499

    5e échelon

    452

    476

    484

    4e échelon

    434

    459

    467

    3e échelon

    422

    444

    455

    2e échelon

    408

    434

    445

    1er échelon

    399

    423

    437

    Technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication

    13e échelon

    621

    629

    635

    12e échelon

    595

    597

    601

    11e échelon

    565

    570

    576

    10e échelon

    532

    553

    554

    9e échelon

    505

    539

    541

    8e échelon

    484

    514

    517

    7e échelon

    464

    490

    493

    6e échelon

    448

    467

    469

    5e échelon

    430

    450

    455

    4e échelon

    415

    437

    444

    3e échelon

    396

    426

    436

    2e échelon

    381

    420

    426

    1er échelon

    374

    412

    419

    L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    -les agents du premier groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 6 figurant au 1 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

    -les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;

    -les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 3 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.

    L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2021

    Délégué principal


    10e échelon

    --

    --

    --

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    929

    935

    946

    946

    7e échelon

    879

    885

    896

    896

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Délégué


    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    772

    778

    778

    778

    9e échelon

    712

    718

    732

    732

    8e échelon

    672

    679

    693

    693

    7e échelon

    635

    642

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    551

    558

    567

    567

    4e échelon

    512

    518

    525

    525

    3e échelon

    483

    490

    499

    499

    2e échelon

    457

    462

    469

    469

    1er échelon

    434

    441

    444

    444


    L'article 9 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :


    La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini