Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5694
texte n° 16




Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0829092A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829092A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 95 120 euros en valeur 2005.

Article 2


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ACTION SOCIALE DES AGENTS TRANSFÉRÉS DES SERVICES D'AMÉNAGEMENT FONCIER


    DÉPARTEMENTS

    MONTANT COMPENSATION
    (fonctionnement dont forfait locatif)
    (en euros)

    MONTANT COMPENSATION
    (action sociale)
    (en euros)

    MONTANT COMPENSATION
    (total)
    (en euros)

    ALLIER

    11 480

    339

    11 819

    ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

    0

    0

    0

    HAUTES-ALPES

    0

    0

    0

    ALPES-MARITIMES

    0

    0

    0

    ARDECHE

    0

    0

    0

    ARIEGE

    0

    0

    0

    AUBE

    0

    0

    0

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    0

    0

    0

    CORREZE

    0

    0

    0

    CORSE-DU-SUD

    0

    0

    0

    HAUTE-CORSE

    0

    0

    0

    DOUBS

    0

    0

    0

    DROME

    8 200

    242

    8 442

    FINISTERE

    0

    0

    0

    GARD

    4 100

    121

    4 221

    GERS

    0

    0

    0

    HERAULT

    0

    0

    0

    ILLE-ET-VILAINE

    11 480

    339

    11 819

    INDRE

    8 200

    242

    8 442

    ISERE

    0

    0

    0

    LANDES

    0

    0

    0

    LOIR-ET-CHER

    2 460

    73

    2 533

    LOIRE

    0

    0

    0

    HAUTE-LOIRE

    8 200

    242

    8 442

    LOT-ET-GARONNE

    0

    0

    0

    LOZERE

    0

    0

    0

    MAYENNE

    0

    0

    0

    MORBIHAN

    8 200

    242

    8 442

    NIEVRE

    0

    0

    0

    HAUTES-PYRENEES

    8 200

    242

    8 442

    PYRENEES-ORIENTALES

    0

    0

    0

    HAUT-RHIN

    8 200

    242

    8 442

    RHONE

    4 100

    121

    4 221

    SARTHE

    4 100

    121

    4 221

    SAVOIE

    0

    0

    0

    HAUTE-SAVOIE

    0

    0

    0

    SEINE-MARITIME

    0

    0

    0

    YVELINES

    0

    0

    0

    SOMME

    4 100

    121

    4 221

    TARN

    0

    0

    0

    TARN-ET-GARONNE

    4 100

    121

    4 221

    VAR

    0

    0

    0

    VAUCLUSE

    0

    0

    0

    VAL-D'OISE

    0

    0

    0

    GUADELOUPE

    0

    0

    0

    MARTINIQUE

    0

    0

    0

    GUYANE

    0

    0

    0

    REUNION

    0

    0

    0

    TOTAL

    95 120

    2 807

    97 927




    DÉPARTEMENTS

    MONTANT DE LA COMPENSATION EN VALEUR 2005
    (en euros)

    ALLIER

    11 480

    ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

    0

    HAUTES-ALPES

    0

    ALPES-MARITIMES

    0

    ARDECHE

    0

    ARIEGE

    0

    AUBE

    0

    BOUCHES-DU-RHONE

    0

    CORREZE

    0

    CORSE-DU-SUD

    0

    HAUTE-CORSE

    0

    DOUBS

    0

    DROME

    8 200

    FINISTERE

    0

    GARD

    4 100

    GERS

    0

    HERAULT

    0

    ILLE-ET-VILAINE

    11 480

    INDRE

    8 200

    ISERE

    0

    LANDES

    0

    LOIR-ET-CHER

    2 460

    LOIRE

    0

    HAUTE-LOIRE

    8 200

    LOT-ET-GARONNE

    0

    LOZERE

    0

    MAYENNE

    0

    MORBIHAN

    8 200

    NIEVRE

    0

    HAUTES-PYRENEES

    8 200

    PYRENEES-ORIENTALES

    0

    HAUT-RHIN

    8 200

    RHONE

    4 100

    SARTHE

    4 100

    SAVOIE

    0

    HAUTE-SAVOIE

    0

    SEINE-MARITIME

    0

    YVELINES

    0

    SOMME

    4 100

    TARN

    0

    TARN-ET-GARONNE

    4 100

    VAR

    0

    VAUCLUSE

    0

    VAL-D'OISE

    0

    GUADELOUPE

    0

    MARTINIQUE

    0

    GUYANE

    0

    REUNION

    0

    TOTAL

    95 120


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville