Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5690
texte n° 14




Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0829089A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829089A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 78 175 euros en valeur 2008.

Article 2


A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E




    DÉPARTEMENTS

    MONTANT DE LA COMPENSATION
    en valeur 2008

    NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRES
    de droit public transférés en ETP

    ALLIER

    0 €

    0

    ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

    0 €

    0

    HAUTES-ALPES

    0 €

    0

    ALPES-MARITIMES

    0 €

    0

    ARDECHE

    0 €

    0

    ARIEGE

    0 €

    0

    AUBE

    0 €

    0

    BOUCHES-DU-RHONE

    0 €

    0

    CORREZE

    0 €

    0

    CORSE-DU-SUD

    0 €

    0

    HAUTE-CORSE

    0 €

    0

    DOUBS

    0 €

    0

    DROME

    0 €

    0

    FINISTERE

    0 €

    0

    GARD

    78 175 €

    1

    GERS

    0 €

    0

    HERAULT

    0 €

    0

    ILLE-ET-VILAINE

    0 €

    0

    INDRE

    0 €

    0

    ISERE

    0 €

    0

    LANDES

    0 €

    0

    LOIR-ET-CHER

    0 €

    0

    LOIRE

    0 €

    0

    HAUTE-LOIRE

    0 €

    0

    LOT-ET-GARONNE

    0 €

    0

    LOZERE

    0 €

    0

    MAYENNE

    0 €

    0

    MORBIHAN

    0 €

    0

    NIEVRE

    0 €

    0

    HAUTES-PYRENEES

    0 €

    0

    PYRENEES-ORIENTALES

    0 €

    0

    HAUT-RHIN

    0 €

    0

    RHONE

    0 €

    0

    SARTHE

    0 €

    0

    SAVOIE

    0 €

    0

    HAUTE-SAVOIE

    0 €

    0

    SEINE-MARITIME

    0 €

    0

    YVELINES

    0 €

    0

    SOMME

    0 €

    0

    TARN

    0 €

    0

    TARN-ET-GARONNE

    0 €

    0

    VAR

    0 €

    0

    VAUCLUSE

    0 €

    0

    VAL-D'OISE

    0 €

    0

    GUADELOUPE

    0 €

    0

    MARTINIQUE

    0 €

    0

    GUYANE

    0 €

    0

    RÉUNION

    0 €

    0

    TOTAL

    78 175 €

    1


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville