Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5687
texte n° 11




Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0829075A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829075A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 442-9 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 29-II ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, et notamment son article 7-1, modifié par le décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les avis en date du 13 mars 2007 et du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de services du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 1 349 394 € en valeur 2006, au lieu de 1 314 876 €.

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2007 est ainsi modifié :
« Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 115 829 110 € en valeur 2006. »

Article 3


L'annexe jointe à l'arrêté du 11 mai 2007 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les régions concernées est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté et qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    RÉGIONS

    DROIT À COMPENSATION
    en valeur 2006

    ALSACE

    1 889 228 €

    AQUITAINE

    4 352 858 €

    AUVERGNE

    2 411 138 €

    BOURGOGNE

    2 437 441 €

    BRETAGNE

    11 231 286 €

    CENTRE

    3 239 847 €

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    2 108 284 €

    CORSE

    302 601 €

    FRANCHE-COMTÉ

    1 349 394 €

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    3 756 798 €

    LIMOUSIN

    507 565 €

    LORRAINE

    3 906 250 €

    MIDI-PYRÉNÉES

    4 367 471 €

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    11 384 268 €

    BASSE-NORMANDIE

    2 996 804 €

    HAUTE-NORMANDIE

    3 130 163 €

    PAYS DE LA LOIRE

    11 562 825 €

    PICARDIE

    2 735 853 €

    POITOU-CHARENTES

    1 850 994 €

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    7 990 475 €

    RHÔNE-ALPES

    13 008 365 €

    ÎLE-DE-FRANCE

    17 442 357 €

    GUADELOUPE

    639 840 €

    GUYANE

    168 321 €

    MARTINIQUE

    549 644 €

    RÉUNION

    509 040 €

    TOTAL

    115 829 110 €


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville