Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique

JORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5686
texte n° 10




Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique

NOR: IOCB0829860A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/24/IOCB0829860A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-9, L. 4244-1, L. 4383-5 et D. 4151-18 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005, et notamment son article 4-I ;
Vu le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu les avis en date des 14 juin 2006 et 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est abrogé.

Article 2


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est fixé à 556 699 934 € en année pleine.

Article 3


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    RÉGIONS

    FINANCEMENT DES ÉCOLES
    anciennement financées
    par des crédits d'Etat

    FINANCEMENT DES ÉCOLES
    anciennement financées
    par des crédits d'assurance maladie

    MESURES AYANT PRODUIT
    leurs effets financiers
    en 2007

    TOTAL
    compensation

    Alsace

    3 960

    20 412 431

    670 363

    21 086 754

    Aquitaine

    801 680

    26 806 800

    375 522

    27 984 002

    Auvergne

    0

    12 429 002

    887 808

    13 316 810

    Bourgogne

    318 540

    15 189 519

    200 000

    15 708 059

    Bretagne

    963 977

    24 376 123

    372 000

    25 712 100

    Centre

    2 018 260

    17 903 903

    996 219

    20 918 382

    Champagne-Ardenne

    1 057 478

    10 412 000

    0

    11 469 478

    Collectivité territoriale de Corse

    0

    1 815 817

    0

    1 815 817

    Franche-Comté

    1 294 040

    10 240 205

    193 000

    11 727 245

    Ile-de-France

    1 768 354

    102 858 948

    2 002 000

    106 629 302

    Languedoc-Roussillon

    1 183 410

    17 569 770

    -1 419 256

    17 333 924

    Limousin

    959 584

    6 682 247

    498 643

    8 140 474

    Lorraine

    1 249 205

    23 002 755

    477 000

    24 728 960

    Midi-Pyrénées

    1 290 150

    18 819 071

    220 000

    20 329 221

    Nord - Pas-de-Calais

    6 412 636

    26 031 310

    3 704 973

    36 148 919

    Basse-Normandie

    894 260

    14 033 200

    160 000

    15 087 460

    Haute-Normandie

    0

    18 656 551

    180 000

    18 836 551

    Pays de la Loire

    1 433 498

    22 495 591

    320 000

    24 249 089

    Picardie

    0

    23 296 493

    190 000

    23 486 493

    Poitou-Charentes

    1 249 780

    12 241 641

    150 000

    13 641 421

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    2 320 463

    30 802 131

    700 000

    33 822 594

    Rhône-Alpes

    5 432 630

    47 336 145

    772 000

    53 540 775

    Guadeloupe

    0

    1 982 251

    120 000

    2 102 251

    Martinique

    0

    1 997 144

    0

    1 997 144

    Guyane

    0

    845 085

    60 000

    905 085

    Réunion

    0

    5 981 624

    0

    5 981 624

    TOTAL

    30 651 905

    514 217 758

    11 830 271

    556 699 934


Fait à Paris, le 24 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville