Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation
NOR: JUSB0906134A
Version consolidée au 28 juin 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 421-10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 3, 17, 51, 54 et 68 ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire,
Arrête :
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.
L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Tableau n° 1
Délivrance de documents par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS
REDEVANCE
(en euros)
1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier
4
2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique
3
3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier
7
4. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier
7
5. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique
5
6. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier
7
7. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique
5
8. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier
7
9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique
5
10. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier
7
11. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique
3
Tableau n° 2
Délivrance des décisions exclusivement au format électronique, prix unitaire dégressif par tranche d'achatNOMBRE DE DÉCISIONS
PRIX UNITAIRE
selon la tranche d'achat
(en euros)
De la 1re à la 500e décision
3,00
De la 501e décision à la 2 000e décision
2,00
De la 2 001e décision à la 5 000e décision
1,50
De la 5 001e décision à la 10 000e décision
1,00
De la 10 001e décision à la 50 000e décision
0,50
De la 50 001e décision à la 100 000e décision
0,20
A partir de la 100 001e décision
0,10
Fait à Paris, le 23 mars 2009.
Rachida Dati