Avis n° 2009-0190 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2009 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0075 du 29 mars 2009
texte n° 32



Avis n° 2009-0190 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2009 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: ARTL0906787V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) et L. 41 ;
Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 0812-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 11 décembre 2008 approuvant un septième modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision de la Commission européenne 2008 / 411 / CE en date du 21 mai 2008 ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 6 janvier 2009 ;
Après en avoir délibéré le 5 mars 2009,
Le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet résulte de la délibération n° 0812-02 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 11 décembre 2008.
L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions développées ci-après.



L'attribution de la bande 5 875-5 905 MHz au service mobile


La proposition a pour objet l'attribution, au profit de l'Autorité, de la bande 5 875-5 905 MHz au service mobile. Cette attribution permettra la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne 2008/671/CE du 5 août 2008 pour l'harmonisation du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz par les applications de système de transport intelligent liées à la sécurité routière.


Utilisation de la bande 169,4-169,812 5 MHz


Le TNRBF prend en compte la décision de la Commission européenne 2008/673/CE du 13 août 2008 modifiant la décision 2005/928/CE concernant l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz dans la Communauté. Cette modification permettra à l'Autorité d'autoriser l'utilisation de canaux jusqu'à 50 kHz pour des applications spécifiques de faible puissance dans les bandes 169,400 0-169,475 0 MHz et 169,487 5-169,587 5 MHz.


Utilisation de la bande 3 400-3 800 MHz


Le TNRBF est mis à jour afin de prendre en compte la décision de la Commission européenne 2008/411/CE du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté. Cette modification est purement rédactionnelle, la décision 2008/411/CE du 21 mai 2008 ayant déjà été mise en œuvre, sans qu'elle soit explicitement visée, lors de la modification du TNRBF prise par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2008, qui attribuait, au profit de l'Autorité, la bande 3 400-3 800 MHz au service mobile, à l'exception du service mobile aéronautique.
Le présent projet intègre également, dans l'annexe A7 du TNRBF, les références de décisions adoptées par l'Autorité en 2008 pour l'utilisation de fréquences par certains dispositifs de faible puissance et de faible portée.
Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2009.


Le président,

J.-C. Mallet