Décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Basse-Normandie

JORF n°0072 du 26 mars 2009
texte n° 81



Décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Basse-Normandie

NOR: CSAC0906301S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision Française 1 (TF1) ;
Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
Vu la décision n° 2002-280 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-787 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 2 ;
Vu la décision n° 2002-281 du 30 avril 2002 modifiant la décision n° 90-788 du 16 octobre 1990 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Basse-Normandie avant la fin du premier trimestre 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 9 mars 2010.

Article 2


Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 9 mars 2010.

Article 3


La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    SITES

    CANAL - POLARISATION

    TF1

    France 2

    France 3

    France 5

    ARTE

    C +

    M6

    Caen - Mont Pinçon

    22 H

    25 H

    28 H

    64 H

    64 H

    9 H

    61 H

    Avranches-Vains - Les Goulets



    48 V





    Bagnoles-de-l'Orne - Château d'eau

    46 H

    43 H

    40 H





    Barneville-Carterêt 2 - Nord-Ouest

    50 H

    60 H

    52 H





    Condé-sur-Noireau - Stade

    39 H

    45 H

    42 H

    37 H

    37 H


    47 H

    Coutances 1 - Lycée Agricole

    64 H

    58 H

    61 H

    36 H

    36 H


    38 H

    Coutances 2 - Les Sapins

    48 V

    51 V

    54 V

    43 V

    43 V



    Falaise - Chemin des Oliviers

    59 H

    62 H

    67 H

    45 H

    45 H


    52 H

    Gavray - Le Grand Bisson

    60 H

    57 H

    63 H





    Granville - Avenue des prairies

    60 H

    57 H

    54 H





    Honfleur - Côte Vassale

    49 H

    51 H

    65 H

    31 H

    31 H


    60 H

    Lisieux - Saint-Désir

    44 H

    41 H

    52 H

    36 H

    36 H

    6 H

    47 H

    Livarot - La Tuilerie

    64 H

    50 H

    61 H

    38 H

    38 H


    44 H

    Le Ménil - Hubert-sur-Orne

    59 H

    53 H

    56 H





    Orbec - Beausoleil

    59 H

    62 H

    56 H

    30 H

    30 H


    38 H

    Pont-d'Ouilly 1 - Chemin du Roi

    30 H

    33 H

    36 H

    38 H

    38 H


    41 H

    Pont-Hébert - La Meauffe

    50 H

    45 H

    56 H





    Pont-l'Evêque - Beaumont-en-Auge

    64 H

    47 H

    51 H

    36 H

    36 H

    8 H

    44 H

    Saint-Lô - Agneaux

    46 H

    40 H

    43 H

    30 H

    30 H

    5 V

    33 H

    Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonière - La Chapelle-Yvon

    41 V

    44 V

    47 V





    Thury-Harcourt - Les Demanes

    41 H

    44 H

    51 H





    Villedieu-les-Poêles - La Gare

    44 H

    41 H

    47 H




    54 H

    Vire 1 (14) - La Besnardière

    46 H

    43 H

    40 H

    38 H

    38 H


    54 H

    Vire 2 - Le Mont Epingle

    30 H

    33 H

    36 H





    Alençon - Monts d'Amain

    48 H

    51 H

    54 H

    42 H

    42 H


    45 H

    Vimoutiers 2 - Le Mont Parnasse

    32 H

    34 H

    26 H

    62 H

    62 H


    57 H

    Mortain - Grand Fontaine

    50 H

    52 H

    55 H




    58 H

    Saint-Jean-le-Thomas - Est



    60 H





    Houlgate - La Butte de Caumont

    37 V

    51 V

    59 V

    61 V

    61 V


    64 V

    Bayeux - Château d'eau




    52 H

    52 H


    55 H

    Caen - Centre hospitalier universitaire




    38 H

    38 H


    60 H

    Le Havre - Harfleur



    35 H





    Chartres - Montlandon



    34 H






Fait à Paris, le 3 mars 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon