Décision du 16 mars 2009 relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exigibles en 2009

JORF n°0071 du 25 mars 2009 page 5331
texte n° 33




Décision du 16 mars 2009 relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exigibles en 2009

NOR: SASU0920069S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/16/SASU0920069S/jo/texte


Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1, L. 722-4, D. 722-4, D. 722-11 ;
Vu l'article 37 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession des chirurgiens-dentistes libéraux,
Décide :

Article 1

Au titre du régime d'assurance maladie-maternité-décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés sont redevables de la cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
La part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux exigibles avant le 1er juin 2009, dues au titre de la période du 1er mai 2009 au 30 avril de l'année suivante en application de l'article D. 722-4, assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste sur l'exercice 2007, est calculée selon la formule suivante :
Lorsque le taux URSSAF est ≤ 1 :
Prise en charge par les caisses = revenus × (9,7 % ― 8,5 % taux URSSAF)/(1 + taux URSSAF).
Lorsque le taux URSSAF est ≥ 1 :
Prise en charge par les caisses = revenus × 1,2 %/(1 + taux URSSAF).
Le taux URSSAF se calcule comme suit, conformément au point 6.1 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 14 juin 2006 :
Taux URSSAF = (dépassements ― montants remboursés au titre des forfaits CMUc)/(montants remboursables des actes + montants remboursés au titre des forfaits CMUc).

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2009.


F. Van Roekeghem