Décision n° 2009/16/NANO/1 du 4 mars 2009 relative aux options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies

JORF n°0069 du 22 mars 2009
texte n° 29



Décision n° 2009/16/NANO/1 du 4 mars 2009 relative aux options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies

NOR: CNPX0905863S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-10 ;
Vu la lettre de saisine conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, des l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, de la ministre de la santé et des sports et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, datée du 23 février 2009, reçue le 24 février 2009, demandant à la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur des options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies, et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que des produits contenant des nanoparticules sont déjà diffusés ;
Considérant que la recherche-développement dans le domaine des nanotechnologies revêt, notamment en raison de la compétition internationale, un caractère d'intérêt national ;
Considérant que le développement des nanotechnologies présente de forts enjeux socio-économiques, notamment dans les domaines médicaux, industriels et énergétiques ;
Considérant que certaines propriétés spécifiques des nanomatériaux manufacturés et des nanosystèmes issus de ces technologies peuvent leur conférer des effets secondaires sur la santé et sur l'environnement ;
Considérant que des incertitudes scientifiques fortes les concernant subsistent ;
Considérant que des questions légitimes d'ordre social, environnemental et éthique se posent quant à la finalité et l'opportunité de certaines des applications des nanotechnologies,
Décide :

Article 1


Un débat public sur les options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies sera organisé par la Commission nationale du débat public, qui en confiera l'animation à une commission particulière.
Les conditions particulières auxquelles ce débat doit être adapté conduisent à énoncer les spécificités ci-après.

Article 2


La commission particulière veillera à une large ouverture du débat public en diffusant une information accessible, transparente et sincère, afin de permettre à chaque citoyen de s'informer et d'exprimer ses préoccupations par oral et/ou par écrit.

Article 3


Le dossier de débat comprendra l'exposé par les ministères de l'objet du débat, ses tenants et aboutissants. Il devra permettre au public de repérer les termes des principales controverses que soulève le sujet et de comprendre les positions des acteurs qui les portent.

Article 4


Le débat devra permettre, en particulier, d'éclairer les grandes orientations de l'action de l'Etat dans les domaines suivants :
― modalités de soutien à la recherche et aux innovations en matière de nanotechnologies ;
― caractérisation de l'exposition et évaluation de la toxicité sur l'homme et les écosystèmes, notamment grâce à l'élaboration de référentiels et d'outils pour la détection de nanoparticules ;
― information et protection du salarié sur son lieu de travail ;
― information et protection du consommateur ;
― organisation du contrôle, du suivi et de la gouvernance, avec une attention toute particulière portée sur les questions de libertés publiques.

Article 5


Compte tenu des enjeux mondiaux en matière de recherche et d'innovation dans le domaine des nanomatériaux manufacturés et des nanosystèmes, le débat devra faire une large place aux aspects internationaux et européens du sujet.


Le président,

P. Deslandes