Avis n° 2008-1371 du 4 décembre 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

JORF n°0069 du 22 mars 2009
texte n° 28



Avis n° 2008-1371 du 4 décembre 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

NOR: ARTL0902223V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu la décision 2008 / 411 / CE de la Commission européenne du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquences pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la lettre de la société Eutelsat SA en date du 5 septembre 2008, accompagnée du dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est, reçue par l'Agence nationale des fréquences ;
Vu la lettre référencée ANFR / DPSAI / DROS / 08-0669 / JC de l'Agence nationale des fréquences en date du 28 octobre 2008 contenant la demande de la société Eutelsat SA ;
Vu la lettre référencée ANFR / DPSAI / DROS / 08-0728 / JC de l'Agence nationale des fréquences en date du 19 novembre 2008 adressant copie à l'Autorité du courrier du 3 octobre 2008 de la société Alcatel-Lucent demandant l'abrogation de l'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à la position 10° Est visée par l'arrêté du 30 mars 2007 ;
Après en avoir délibéré le 4 décembre 2008,



1. Cadre juridique du présent avis


Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
Le 5 septembre 2008, la société Eutelsat SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est.
Conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité, affectataire des bandes de fréquences concernées, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences par un courrier du 28 octobre 2008, complété par le courrier du 19 novembre 2008 susvisé.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
Par courriers du 28 octobre et du 19 novembre 2008 susvisés, l'Agence nationale des fréquences a porté à la connaissance de l'Autorité la demande d'abrogation des assignations de fréquences de la part d'Alcatel-Lucent Mobile Broadcast. L'Autorité est donc en mesure de rendre un avis sur la demande de la société Eutelsat SA, sous réserve de l'abrogation préalable de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé.


2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Les assignations de fréquences


La demande d'autorisation concerne des assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications pour le compte d'Eutelsat SA pour le réseau à satellite F-SAT-C-E-10E.
La demande d'autorisation est formulée par Eutelsat SA.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont listées dans le tableau suivant.


BANDES DE FRÉQUENCES

DÉSIGNATION DU RÉSEAU
à satellite

TERRITOIRES FRANÇAIS INCLUS
dans la zone de service

5 725-6 700 MHz (sens Terre vers espace).
3 400-4 200 MHz (sens espace vers Terre).

F-SAT-C-E-10E

Territoires français situés dans les régions 1 et 2 de l'Union internationale des télécommunications.


2.2. Le système satellitaire


Les assignations de fréquences à la position orbitale 10° Est seront exploitées à partir de mars 2009 par le satellite W2A, propriété d'Eutelsat SA. Ce satellite est actuellement en cours de construction et son lancement est prévu au premier trimestre 2009. A cette position orbitale en bande C, le satellite permettra de fournir de la capacité pour de la distribution de services haut débit et de communications électroniques.
Le satellite W2A embarquera dix répéteurs en bande C pouvant être activés simultanément, d'une largeur de 72 MHz chacun. Dans le sens espace vers Terre, les canaux seront inclus dans la sous-bande 3 636-4 040 MHz, et dans le sens Terre vers espace, les canaux seront inclus dans la sous-bande 5 861-6 265 MHz.


3. Analyse de l'Autorité


Conformément à l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences susvisé, l'Autorité est affectataire dans les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande de la société Eutelsat SA.
Bien que le réseau à satellite F-SAT-C-E-10E, déposé à l'UIT pour le compte d'Eutelsat SA, couvre l'intégralité de la sous-bande 5 725-6 700 MHz dans le sens Terre vers espace, l'Autorité note que le plan de fréquences du satellite W2A se limitera à une utilisation de la sous-bande 5 850-6 700 MHz dans le sens Terre vers espace.


3.1. Bande 5 850-6 700 MHz,
sens Terre vers espace, régions 1 et 2 de l'UIT


En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5 850-6 725 MHz, notamment pout le service primaire fixe par satellite (sens Terre vers espace).
L'Autorité n'émet aucune réserve concernant ces assignations.


3.2. Bande 5 725-5 850 MHz,
sens Terre vers espace, régions 1 et 2 de l'UIT


En application du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en région 1, la bande 5 725-5 850 MHz est attribuée aux services fixe par satellite (sens Terre vers espace), de radiolocalisation, d'amateur et d'amateur par satellite et en région 2, cette sous-bande est attribué aux services de radiolocalisation et d'amateur par satellite.
En France, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences pour les services secondaires d'amateur. Le ministère de la défense est quant à lui affectataire pour le service primaire de radiolocalisation. Jusqu'à ce jour, le besoin d'utiliser cette bande pour fournir un service fixe par satellite n'a pas été exprimé ; ainsi l'attribution de la bande à ce service n'est pas mise en œuvre.
Par conséquent, à ce stade, l'utilisation de cette bande de fréquences par Eutelsat SA ne serait pas conforme aux dispositions réglementaires en vigueur en France. Une telle utilisation sur le territoire national devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.


3.3. Bande 3 400-4 200 MHz,
sens espace vers Terre, régions 1 et 2 de l'UIT


Bande 3 400-3 800 MHz
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les services fixe, fixe par satellite (sens espace vers Terre) et mobile sauf mobile aéronautique.
En France, le développement de la bande 3 400-3 800 MHz pour les applications du service fixe par satellite n'est pas compatible avec l'introduction de réseaux de boucle locale radio, déjà largement engagée. La bande 3 400-3 800 MHz a en effet fait l'objet de la décision communautaire susvisée sur l'harmonisation pour les systèmes de Terre permettant de fournir dans cette bande des services de communications électroniques.
Ainsi, la mise en œuvre de toute nouvelle station terrienne en France dans la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas envisageable.
Bande 3 800-4 200 MHz
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire exclusif de la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz pour les services fixe et fixe par satellite (sens espace vers Terre).
L'Autorité n'émet aucune réserve concernant la sous-bande de fréquences 3 800-4 200 MHz.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.


Le membre de l'Autorité présidant la séance

en l'absence du président,

E. Bridoux