Arrêté du 12 mars 2009 fixant les dates et les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte

JORF n°0067 du 20 mars 2009 page 5035
texte n° 27




Arrêté du 12 mars 2009 fixant les dates et les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte

NOR: MTSO0905606A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/12/MTSO0905606A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte,
Arrêtent :


Une consultation générale du personnel de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est organisée le 28 mai 2009 en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial visé ci-dessus.


Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires exerçant en position d'activité ou de détachement au sein de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte ou qui y étant affectés bénéficiant de l'un des congés prévus par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption...) ou d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;
― les agents non titulaires de droit public recrutés par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur contrat à durée indéterminée ou justifiant d'une durée minimale de six mois d'ancienneté dans les services de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte à la date du scrutin et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à 70 heures par mois ;
― les agents de droit public titulaires et non titulaires ou de droit privé mis à disposition de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment en application de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, dès lors qu'ils sont placés dans une relation de subordination exclusive avec le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée le 8 avril 2009 par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial statue par écrit sans délai sur les réclamations.


Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté lors du scrutin par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels inscrits sur la liste électorale, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second scrutin est organisé à une date qui sera fixée par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ce même arrêté fixe les conditions d'organisation de ce second scrutin.


Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établira un acte de candidature au comité technique paritaire spécial. Les actes de candidature devront être déposés au plus tard au 30 mars 2009.
Les organisations relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer, auprès du directeur de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès duquel est constitué le comité technique paritaire spécial pour lequel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121. 1 du code du travail.
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Article 6


Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Celles qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans un délai de deux jours après la date de clôture du dépôt des candidatures.

Article 7


Il est institué pour le comité technique paritaire spécial un bureau de vote chargé de recueillir les suffrages des électeurs, de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Article 8


Le bureau de vote comprend un président (le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A), un secrétaire désigné par le président et éventuellement un représentant de chaque liste en présence.
Dès la clôture du scrutin, et préalablement au dépouillement, le bureau de vote constate le nombre des votants. A cette occasion, il prend également en compte les votes par correspondance conformément au dispositif prévu à l'article 10, cinquième alinéa.
Si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin.

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte selon un modèle type.

Article 10


Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou qui sont en congé de maladie, de longue maladie ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

Article 11


Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

Article 12


Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Article 14


Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville détermine les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial susvisé ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.

Article 15


Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire