Arrêté du 26 février 2009 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés




Arrêté du 26 février 2009 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés

NOR: ECED0903853A
Version consolidée au 18 juillet 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2008, Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT(E)
de maintenance sur systèmes automatisés
(arrêté du 9 mars 2004)

TITRE PROFESSIONNEL D'ÉLECTRICIEN(NE)
de maintenance des systèmes automatisés
(présent arrêté)

Réaliser l'installation d'automatismes autonomes.

Installer des automatismes autonomes.

Assurer la maintenance (niveaux 1 à 4) d'automatismes autonomes.

Assurer la maintenance d'automatismes autonomes.

Réaliser les modifications électriques de systèmes industriels automatisés.

Modifier les équipements électriques de systèmes industriels automatisés.

Assurer la maintenance (niveaux 1 et 2) de systèmes industriels automatisés.

Assurer la maintenance de systèmes industriels automatisés.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés (ancien intitulé : agent [e] de maintenance des systèmes automatisés).
    Niveau : V.
    Code NSF : 250 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'électricien de maintenance des systèmes automatisés réalise le montage, la mise en service et la maintenance des automatismes autonomes. Il assure la maintenance de premier niveau des systèmes automatisés sur les process industriels et réalise sous contrôle, les modifications électriques. Ses interventions dépendent du type d'entreprise et du service auquel il est affecté. Il exerce ses activités à partir des plans, schémas et dossiers machine et selon les directives qui lui sont fournies.
    L'électricien travaille en atelier lors de la phase de fabrication des automatismes autonomes et, pour la maintenance, sur les sites où sont situées les machines automatisées.
    Dans bien des cas, il est le premier appelé en cas de panne. Il doit par conséquent être à même de poser rapidement un diagnostic situant le problème et sa cause. Si le problème est trop complexe ou nécessite un spécialiste, il en informe son responsable.
    Il exerce ses activités de façon autonome sur des systèmes simples et sous le contrôle d'un responsable quand il opère sur des systèmes industriels complexes.
    Il travaille en prenant en compte les contraintes de sécurité. Il respecte les contraintes environnementales, les règles de tri et de traitement des déchets.
    Après chaque intervention il rend compte du travail réalisé, le plus souvent par écrit, mais aussi oralement.
    Il peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule. Il est parfois soumis à des astreintes.
    L'emploi s'exerce seul ou en équipe. Dans les entreprises de production industrielle automatisée, il travaille en équipe de production et ses horaires sont souvent variables, voire postés.

    Capacités attestées et descriptif des composantesde la certification
    1. Installer des automatismes autonomes

    Organiser l'installation d'une machine automatisée autonome.
    Equiper l'armoire ou le coffret de commande d'une machine automatisée autonome.
    Raccorder les éléments d'une machine automatisée autonome.
    Mettre en place et raccorder aux réseaux (électricité, air) une machine automatisée autonome.
    Mettre en service une machine automatisée autonome.

    2. Assurer la maintenance d'automatismes autonomes

    Dépanner une machine automatisée autonome.
    Effectuer les opérations de maintenance préventive d'une machine automatisée autonome.
    Remplacer un composant électrique d'une machine automatisée autonome.
    Réaliser des modifications et des travaux de mise en conformité électriques d'une machine automatisée autonome.
    Effectuer des mesures de courant, tension, puissance sur une machine automatisée autonome.

    3. Modifier les équipements électriques de systèmes industriels automatisés

    Réaliser des modifications dans une armoire électrique de commande d'un équipement industriel automatisé.
    Poser ou modifier les câbles d'un équipement électrique industriel automatisé.
    Réaliser sous contrôle la mise en service d'armoires de commande d'un système industriel automatisé.
    Préparer la modification électrique d'un équipement industriel automatisé.

    4. Assurer la maintenance de systèmes industriels automatisés

    Dépanner un équipement de production industriel automatisé.
    Réaliser la maintenance préventive de premier niveau sur un équipement de production industriel automatisé.

    Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Entreprises ayant des activités de réalisation, montage, mise en service et maintenance de petits systèmes automatisés autonomes.
    Unités de production automatisées.
    Sociétés de services.
    Agences d'intérim.
    Entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance de systèmes automatisés,
    Collectivités et services publics.
    Codes ROME :
    44331-Electricien en maintenance.
    44341-Polymaintenicien.
    52312-Installateur maintenicien en systèmes automatisés.
    Réglementation de l'activité :
    Habilitation pour les travaux électriques (recueil UTE C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 26 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay