Arrêté du 27 février 2009 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

JORF n°0066 du 19 mars 2009 page 4979
texte n° 36




Arrêté du 27 février 2009 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

NOR: BCFD0905785A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/27/BCFD0905785A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies,
Arrête :


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 3,60 euros par hectolitre pour l'année 2009.

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2009.


Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard