Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi




Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

NOR: IOCA0831276A
Version consolidée au 23 avril 2017


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, et notamment son titre III relatif aux « indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat » ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Sur proposition du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Arrêtent :


La définition et les modalités d'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • CHAPITRE III : MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN


    L'examen permettant l'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et de deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
    L'épreuve d'admissibilité est constituée par les deux unités de valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (UV1, UV2 et UV3) et l'épreuve d'admission par une unité de valeur de portée locale (UV4).


    1° Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à chacune des unités de valeur de l'examen, sans note éliminatoire, devient titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
    2° Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à une unité de valeur, sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter de la publication des résultats ;
    3° Tout candidat qui souhaite passer l'épreuve d'admission (UV4) doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, à chacune des trois unités de valeur qui constituent l'épreuve d'admissibilité ;
    4° Sauf disposition particulière contraire, tout candidat sanctionné par une note égale à zéro sur vingt à une ou plusieurs épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ne peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes.


    Tout titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui souhaite exercer cette profession dans un département autre que celui où il l'exerce déjà doit obtenir une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, aux unités de valeur de portée locale (UV3 et UV4).

  • Annexes

    UV 1
    MATIÈRES
    COEFFICIENTS
    NOTES
    Réglementation des activités principales et accessoires des taxis (1)
    4
    /20
    Sécurité routière (1)
    3
    /20
    Total

    /20
    (1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    UV 2
    MATIÈRES
    COEFFICIENTS
    NOTES
    Français
    2
    /20
    Gestion (2)
    3
    /20
    Total 1

    /20
    Epreuve écrite optionnelle d'anglais (3)
    1
    /20
    Total 2 (total 1 + note obtenue à l'épreuve optionnelle) (4)

    /20
    (2) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    (3) Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte.
    UV 3
    MATIÈRES
    COEFFICIENTS
    NOTES
    Réglementation locale (4)
    1
    /20
    Orientation et tarification (4)
    1
    /20
    Total

    /20
    (4) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    UV 4
    MATIÈRES
    COEFFICIENTS
    NOTES
    Epreuve de conduite et de comportement (5)
    1
    /20
    Total

    /20
    (5) Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.

    PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION

    A.-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) :

    -la loi du 13 mars 1937 modifiée ;

    -la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ;

    -le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ;

    -le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.

    B.-Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis :

    -les différentes catégories de services de transport intérieur ;

    -les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ;

    -le conventionnement des services réguliers ou à la demande ;

    -le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession ;

    -les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ;

    -le transport de malades assis ;

    -le transport de personnes à mobilité réduite.

    PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

    A.-Dispositions du code de la route portant sur :

    -le permis de conduire ;

    -le comportement du conducteur ;

    -l'usage des voies ;

    -le véhicule ;

    -les dispositions particulières aux taxis ;

    -les sanctions.

    B.-Conduite à tenir en cas d'accident :

    -l'attitude du conducteur ;

    -l'intervention des services spécialisés ;

    -la rédaction du constat amiable d'accident.

    PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE GESTION

    A.-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité :

    -les statuts de l'artisanat ;

    -les sociétés ;

    -le salariat ;

    -la location.

    B.-Fiscalité :

    Régimes d'imposition et déclarations fiscales :

    -sur les bénéfices ;

    -sur les revenus (salaires et IS).

    Taxe à la valeur ajoutée (TVA) :

    -définition :

    -TVA collectée ;

    -TVA récupérable ;

    -régularisation ;

    -déclarations.

    Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé.

    Autres taxes liées aux taxis.

    C.-La comptabilité :

    Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière.

    Définitions :

    -qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?

    -qu'est-ce qu'une charge ?

    -qu'est-ce qu'un résultat ?

    Obligations comptables :

    -tenue de documents ;

    -livre de recettes ;

    -relevé des charges ;

    -déclarations annuelles.

    Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé.

    L'amortissement du véhicule.

    Pièces comptables :

    -factures ;

    -quittances d'assurance ;

    -carburant (détaxe) ;

    -calcul des éléments de rémunération du salarié ;

    -fiche de paie du salarié ;

    -déclaration annuelle de revenus du salarié.

    D.-Les régimes sociaux des taxis :

    -définition du régime général (locataire, salarié) ;

    -définition du régime social des indépendants ;

    -cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ;

    -qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...) ?

    E.-Environnement de l'entreprise :

    -savoir quelles sont les juridictions compétentes ;

    -composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ;

    -statut et rôle des organisations professionnelles.

    Annexe III

    Grille de notation de l'épreuve de conduite et de comportement de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

    Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 66 du 19/03/2009 texte numéro 2


Fait à Paris, le 3 mars 2009.


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

C. Mirmand

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau