Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises


JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4864
texte n° 21




Décret n° 2009-296 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises

NOR: ECED0904443D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/ECED0904443D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/2009-296/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifiée relative au soutien à la consommation et à l'investissement, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 février 2009,
Décrète :


Le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ouvrant droit à » sont remplacés par les mots : « et dans le champ d'éligibilité de ».
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de l'article L. 1242-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1242-2 ou L. 1242-3 ».


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez