Arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche »




Arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche »

NOR: ESRA0901487A


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2009,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche » placé sous l'autorité du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.

Article 2 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...


Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est chargé du processus de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur et assure la transparence de leur financement.
Il alloue les financements aux établissements d'enseignement supérieur sur la base du système d'allocation des moyens défini par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Il assure le suivi analytique des données de performance, d'activité et de moyens des établissements d'enseignement supérieur. Il développe des outils de comptabilité analytique et d'analyse des coûts.
Il accompagne les établissements d'enseignement supérieur en matière de gouvernance et de gestion, de politique scientifique et pédagogique et d'insertion professionnelle.

Article 3 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...

Le directeur du pôle est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.

Le directeur du pôle a rang de chef de service.

Article 4 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...


Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche comprend :
I. - La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel ;
II. - La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières ;
III. - La mission de l'accompagnement des établissements.

Article 5 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...


I. - La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est chargée de conduire le dialogue stratégique et de performance avec les établissements.
Elle élabore les contrats pluriannuels avec les établissements. Elle est chargée de l'habilitation des formations et de l'accréditation des écoles doctorales.
La sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel est constituée :
― du département du dialogue contractuel ;
― du département des habilitations et des accréditations.
II. - La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières élabore le système d'allocation des moyens, le met en œuvre et en assure la maintenance. Elle analyse les effets de ce système sur l'activité et la performance des établissements. Elle répartit et notifie les ressources et les plafonds d'emplois aux établissements. Elle veille à la transparence des modalités de calcul de cette répartition. Elle anime le contrôle budgétaire, en lien avec la direction des affaires financières, et analyse la situation financière des établissements d'enseignement supérieur.
Elle établit la cartographie des actifs immobiliers et élabore un référentiel pour la gestion du patrimoine des établissements d'enseignement supérieur. Elle répartit les crédits immobiliers des contrats de projet Etat-régions et les crédits de sécurité.
La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières est constituée :
― du département du système d'allocation des moyens ;
― du département des affaires immobilières.
III. - La mission de l'accompagnement des établissements recueille et aide à la diffusion des meilleures pratiques en matière de formation, d'insertion, de recherche et de gestion. A ce titre, elle aide les établissements à établir leur propre politique de suivi et de gestion des risques. Elle apporte une expertise aux établissements en matière de stratégie, d'immobilier et de performance. Elle est chargée de la maîtrise des risques opérationnels liés à l'élargissement des responsabilités des établissements.

Article 6 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...


Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche dispose, sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'enseignement supérieur, de moyens globalisés nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Un contrat d'objectif est conclu avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Le directeur du pôle établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et la gestion du pôle.

Article 7 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...


Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est doté d'un conseil d'orientation qui donne son avis, rendu public, sur les évolutions du système d'allocation des moyens. Il veille au bon fonctionnement du système d'allocation des moyens et en assure la transparence.
Il délibère sur le rapport annuel du directeur.
Ce conseil, qui se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, est composé ainsi qu'il suit :
― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, président ;
― le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant, vice-président ;
― deux présidents ou anciens présidents d'université, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
― un directeur ou ancien directeur d'établissement d'enseignement supérieur, sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
― une personnalité qualifiée dans les domaines de l'économie de la connaissance ou du management des organisations ;
― trois chefs d'entreprise ;
― un représentant d'organisme de recherche.
Le directeur du pôle assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts désignés par le président.
Les membres du conseil d'orientation du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche sont nommés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leur mandat est renouvelable.

Article 8 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...


Le pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche est doté d'un comité d'audit.
Ce comité est chargé de veiller à l'indépendance et au bon déroulement des audits demandés par le conseil d'orientation. Il assure la qualité et l'objectivité du rapport annuel relatif à la performance des établissements. Il rend un avis sur les ressources allouées au pôle. Il expertise toute question relative au système d'allocation des moyens.
Les membres du comité d'audit du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche sont désignés par le conseil d'orientation, en son sein.

Article 9 (abrogé au 31 mars 2014) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2009.


Valérie Pécresse