Décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche


JORF n°0064 du 17 mars 2009
texte n° 18




Décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: ESRA0901470D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/ESRA0901470D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/2009-293/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2009,
Décrète :


Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


I. ― L'intitulé du décret du 17 mai 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
II. ― Dans l'ensemble du texte :
1° Les mots : « la direction générale de l'enseignement supérieur» sont remplacés par les mots : « la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
2° Les mots : « la direction générale de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « la direction générale pour la recherche et l'innovation » ;
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de leurs établissements ».
IV. ― Au I de l'article 7, à l'article 8, au septième alinéa de l'article 10, à l'article 11, au deuxième alinéa de l'article 12, aux articles 13 et 14, au I de l'article 15 et au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « des ministères ».
V. ― Au II des articles 3, 7, 10 et 15, les mots : «, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont supprimés.
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des services centraux du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
VII. ― Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « le ministère » sont remplacés par les mots : « les ministères ».
VIII. ― Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « les ministres » ; au quatrième alinéa du même article, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
I. ― Au titre des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :
― le secrétariat général.
II. ― Au titre du ministère de l'éducation nationale, outre l'inspection générale de l'éducation nationale directement rattachée au ministre :
― la direction générale de l'enseignement scolaire.
III. ― Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale des bibliothèques et la délégation aux usages de l'internet, directement rattachées au ministre :
― la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
― la direction générale pour la recherche et l'innovation.»


Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis :
« Art. 2 bis.-Outre les services et sous-directions qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation comprennent deux services communs et une sous-direction commune :
― le service de la coordination stratégique et des territoires ;
― le service des grands projets immobiliers ;
― la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.»


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
I.-La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, de leurs missions d'orientation et d'insertion professionnelles.
Elle élabore les orientations stratégiques des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante.
Elle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les recteurs, chanceliers des universités. Elle exerce également les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.
Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle élabore les politiques documentaire et d'information scientifique et technique, ainsi que la politique de l'emploi scientifique, et assure la cohérence du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle assure la cohérence nationale et territoriale des stratégies et des politiques d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle définit la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.
Elle définit, en liaison avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur et la mobilité des étudiants.
Elle participe aux négociations communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Elle fixe le référentiel des formations et la structure des niveaux de diplômes. Elle élabore les textes réglementaires y afférents.
Elle définit une politique d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés.
Elle assure, en liaison avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, l'accréditation des écoles doctorales.
Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
II. ― La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux formations et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante. Elle établit le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance de ces programmes dont elle suit l'exécution budgétaire.
Elle conduit le dialogue stratégique et de performance ainsi que l'élaboration des contrats pluriannuels avec les établissements relevant de sa compétence.
Elle répartit les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et de leurs performances.
Elle recueille et diffuse les meilleures pratiques des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation, d'insertion professionnelle, de recherche et de gestion.
III. ― La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle définit les actions propres à promouvoir l'égalité des chances et à améliorer les conditions de vie des étudiants.
Elle exerce la tutelle sur le centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.»


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Direction générale pour la recherche et l'innovation :
I. ― La direction générale pour la recherche et l'innovation élabore la stratégie nationale en matière de recherche et, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, en matière d'innovation, et la décline par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et veille à son évaluation.
Elle assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation, en liaison avec l'ensemble des ministères intéressés.
En lien avec les ministères compétents, elle définit une stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation. Elle participe aux négociations communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Elle définit, en liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II. ― Elle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources et à la recherche spatiale.
Elle s'assure de la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des priorités de la politique scientifique, avec les différents ministères concourant à la gestion des programmes de la mission interministérielle relative à la recherche et à l'enseignement supérieur. Elle contribue avec la direction des affaires financières à la préparation du budget de la mission, pour les programmes concernant la recherche.
Elle définit les objectifs et indicateurs de performance des programmes dont elle a la charge et en assure le suivi, dans le cadre des orientations fixées par la stratégie nationale de recherche et d'innovation.
Elle alloue les moyens aux organismes et établissements publics relevant du ministère chargé de la recherche et gère les dispositifs nationaux ne relevant pas de ces organismes.
Elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes relevant du ministère chargé de la recherche et élabore le cadre juridique de leur fonctionnement.
Elle assure, avec les responsables des organismes de recherche, un dialogue de performance et de gestion, appuyé sur un contrat pluriannuel et les indicateurs de performance des organismes. Elle s'assure de la mise en œuvre de ce contrat.
Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
III. ― En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, elle définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, favorise la création d'entreprises technologiques et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche.
Elle assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour ce qui concerne les établissements de recherche et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, elle élabore les politiques documentaire et d'information scientifique et technique, la politique de l'emploi scientifique et assure la cohérence du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, elle assure la cohérence nationale et territoriale des stratégies et politiques d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle assure le secrétariat du Haut Conseil de la science et de la technologie et celui du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.»


L'article 6 est abrogé.


Les dispositions de l'article 10 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Elle coordonne l'exécution budgétaire.» ;
2° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle assure le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, conjointement avec les directions concernées ».


Les dispositions de l'article 12 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Aux troisième, quatrième, septième et huitième alinéas, les mots : « et de recherche » sont supprimés;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « du ministère » sont ajoutés les mots : « de l'éducation nationale » ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les questions statistiques intéressant à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation et réciproquement. »


Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Elle prépare les positions des ministères, en liaison avec les directions concernées, et assure leur représentation dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation.»


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini