Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes




Décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes

NOR: MAEA0903994D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le décret du 14 février 1793 relatif à l'organisation du ministère de la marine ;
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif à l'organisation des rapports entre les étrangers accrédités et les autorités de la République ;
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif aux attributions des ministres des relations extérieures et de la police générale en matière de surveillance des étrangers non accrédités ;
Vu le décret du 25 décembre 1810 relatif aux attributions du ministre des relations extérieures ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 16 décembre 2008,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


L'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes comprend :
I. ― Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
II. ― Le protocole, l'inspection générale des affaires étrangères, la direction de la prospective et le centre de crise, rattachés directement au ministre.
III. ― La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
― la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ;
― la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
― la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général :
― la direction de l'Europe continentale ;
― la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
― la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
― la direction des Amériques et des Caraïbes ;
― la direction d'Asie et d'Océanie.
IV. ― La direction de l'Union européenne.
V. ― La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, composée de :
― la direction de l'économie globale et des stratégies du développement ;
― la direction des biens publics mondiaux ;
― la direction de la politique culturelle et du français ;
― la direction des politiques de mobilité et d'attractivité.
VI. ― La direction générale de l'administration et de la modernisation, composée de :
― la direction des ressources humaines ;
― la direction des affaires financières.
VII. ― Les directions suivantes :
― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction de la communication et du porte-parolat ;
― la direction des archives.

Article 2 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


Le secrétaire général assiste le ministre dans la définition des politiques et la conduite des affaires. Outre les missions qui lui sont confiées par le décret du 2 novembre 1976 susvisé, il a autorité, au nom du ministre, sur l'ensemble des services du ministère. Il préside le conseil de direction. Il est secondé dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.

Article 3 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


I. ― Le protocole, dirigé par le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
II. ― L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé.
III. ― La direction de la prospective prépare les décisions du ministre par l'analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques.
Elle fait appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés et à des personnes choisies pour leurs compétences. Elle participe à l'orientation des activités des instituts français de recherche à l'étranger et leur valorisation.
IV. ― Le centre de crise est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger, ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence.

Article 4 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci. Elle est en outre compétente pour les questions relatives au maintien et au rétablissement de la paix, à la défense et à la sécurité, au désarmement, à l'encadrement et au contrôle des exportations sensibles, aux droits de l'homme, aux affaires humanitaires et à la francophonie. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité.
Le directeur général a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de la communauté.
S'agissant des directions géographiques, le directeur général coordonne le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.
La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans leur zone géographique respective. Elles coordonnent, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de leur zone.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.

Article 5 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions communautaires, des relations extérieures de la Communauté et de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.

Article 6 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
Elle suit les questions économiques et financières internationales. Elle contribue, pour le compte du ministre des affaires étrangères, à la définition des politiques relatives aux biens publics mondiaux. Elle participe à la politique d'attractivité du territoire français et contribue aux politiques de soutien des entreprises françaises à l'étranger ainsi qu'au développement de la coopération universitaire et scientifique, et notamment de la promotion de la venue des étudiants et des chercheurs étrangers en France. Elle développe l'action culturelle et artistique extérieure, ainsi que l'enseignement du français à l'étranger. A ce titre, elle assure la tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des actions de coopération conduites par le Gouvernement en matière de francophonie. Elle mobilise les réseaux de l'Etat à l'étranger sur les enjeux globaux.
Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères. Elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Elle exerce, pour le compte du ministre des affaires étrangères, la tutelle sur les opérateurs de la coopération internationale française et élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement, en particulier l'Agence française de développement.
Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales. Elle soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.

Article 7 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...

La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger.
Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement, ainsi que de la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information. Elle est en charge des questions liées aux implantations immobilières.
Elle est responsable de la sécurité diplomatique. Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense susvisés, et assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable du suivi des marchés publics. Elle connaît des questions juridiques internes liées notamment à la gestion du personnel et à l'élaboration des textes statutaires et des textes relatifs à l'organisation des services. Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.

Article 8 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Elle administre le réseau consulaire. Elle veille au bon déroulement des scrutins auxquels sont appelés à participer les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Elle est chargée, dans ses domaines de compétence, d'une mission d'information des ressortissants français sur les conditions de séjour hors de France. Elle prépare les travaux et assure le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Elle veille à améliorer la sécurité juridique des Français à l'étranger. A ce titre, elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des règles de droit qui leur sont applicables, notamment en matière de statut personnel, de fiscalité, de sécurité sociale et d'entraide judiciaire, pénale ou civile. Elle est également chargée des questions relatives aux évènements d'état civil survenus à l'étranger et intéressant les ressortissants français.
Elle exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale. Elle est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas.
Elle négocie et met en œuvre les accords internationaux dans ses domaines de compétence en liaison avec les autres administrations intéressées.

Article 9 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.

Article 10 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


La direction de la communication et du porte-parolat, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation.
Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action.

Article 11 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 à L. 213-8 du code du patrimoine. Elle est notamment responsable des archives courantes et intermédiaires ainsi que des archives historiques. Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13 (abrogé au 1 mars 2013) En savoir plus sur cet article...


Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des affaires européennes,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

chargée des affaires étrangères

et des droits de l'homme,

Rama Yade

Le secrétaire d'Etat

chargé de la coopération

et de la francophonie,

Alain Joyandet