Arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens (rectificatif)

JORF n°0062 du 14 mars 2009
texte n° 13




Arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens (rectificatif)

NOR: IOCC0830651Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/28/IOCC0830651Z/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2009, édition électronique, texte n° 10 :
Après les signataires, insérer l'annexe suivante :

  • Annexe



    « A N N E X E


    SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er


    I. ― Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
    et de lutter contre l'immigration clandestine


    1. Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
    ― les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
    ― les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
    ― les directions zonales de la police aux frontières.
    2. Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
    ― la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police.


    II. ― Au titre de la finalité de prévenir
    et de réprimer les actes de terrorisme


    1. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
    ― l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
    ― les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction centrale du renseignement intérieur ;
    ― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
    ― l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
    ― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
    ― l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
    ― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
    ― la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire.
    2. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
    ― la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
    ― la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
    3. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
    ― le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la sous-direction de la police judiciaire ;
    ― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
    ― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. »