Arrêté du 16 février 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JORF n°0060 du 12 mars 2009 page 4546
texte n° 6




Arrêté du 16 février 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: IOCE0904865A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/16/IOCE0904865A/jo/texte


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 novembre 2008,
Arrête :

Article 1


I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an à l'organisme suivant :
PREVENDIS (M. Jean-Baptiste Mosca, directeur), 13 bis, rue Pierre-Deliry, 71100 Chalon-sur-Saône,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0559 du système qualité de l'entreprise. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 7.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des moyens de secours dans les établissements recevant du public.
II. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé pour cinq ans à l'organisme suivant :
SOCOTEC Antilles-Guyane (M. Pierre Reine, directeur), centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Abymes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-043 du système qualité de l'entreprise. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des installations électriques ;
― n° 15.1.2 : missions de contrôle technique construction relatives à la sécurité des personnes dans les constructions (cette rubrique fait notamment appel aux natures d'inspection n° 1.3, 3.6, 6.1, 6.2, 6.3, 7.1, 7.2, 7.3).
III. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé pour un an à l'organisme suivant :
ASCAUDIT (M. Hervé Lasseigne, directeur), bâtiment Energy 3, 155, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-321-rév1 et de la demande d'extension d'accréditation pour les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 2.2.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les ERP et les IGH.


Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3


Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret