Décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière


JORF n°0059 du 11 mars 2009
texte n° 28




Décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

NOR: SJSH0824290D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/9/SJSH0824290D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/9/2009-271/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le 1° et le premier alinéa du 2 de l'article 5 du décret du 11 mai 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour 75 % des postes à pourvoir, par concours sur titres interne complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et qui ont la qualité de :
« a) Assistants socio-éducatifs ;
« b) Conseillers en économie sociale et familiale ;
« c) Educateurs techniques spécialisés ;
« d) Educateurs de jeunes enfants ;
« e) Animateurs s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité " animation socio-éducative ou culturelle ”, mention " animation sociale ”.
« Pour être candidat, l'agent doit justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
« 2° Pour 25 % des postes à pourvoir, par concours sur titres externe complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après :
« a) Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d'assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ;
« b) Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité " animation socio-éducative ou culturelle ”, mention " animation sociale ”. »


La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini