Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes




Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes

NOR: SASP0904458A
Version consolidée au 21 octobre 2019


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9, L. 1123-10, L. 1123-14, R. 1123-35 à R. 1123-37 et R. 1123-55 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte