Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0055 du 6 mars 2009
texte n° 34




Arrêté du 23 février 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: DEFH0815656A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/23/DEFH0815656A/jo/texte


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission EULEX de l'Union européenne au Kosovo à compter du 16 février 2008.

Article 2


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2009.


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth