Arrêté du 12 février 2009 relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art

JORF n°0054 du 5 mars 2009 page 4091
texte n° 22




Arrêté du 12 février 2009 relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art

NOR: ECED0903832A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/12/ECED0903832A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur (trice) de mobilier d'art ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 21 octobre 2008,
Arrête :


L'arrêté du 9 mars 2004 susviséest ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Restaurer un meuble en bois massif.
2. Restaurer un meuble plaqué.
3. Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
restaurateur de mobilier d'art
(arrêté du 9 mars 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
restaurateur(trice) de mobilier d'art
(présent arrêté)
Réaliser la copie d'un mobilier d'art.
Restaurer un meuble en bois massif.
Restaurer une pièce de mobilier domestique.
Restaurer un meuble d'art.
Restaurer un meuble plaqué.
Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux.
Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 234 v.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le restaurateur de mobilier d'art travaille sur des meubles de styles, d'époque, des objets d'art en bois et des objets utilitaires ou décoratifs. Pour assurer la restauration ou la conservation de la pièce, il combine la connaissance des caractéristiques des différents matériaux utilisés et les techniques relatives au travail du bois qu'il maîtrise parfaitement (ébénisterie, tournage sur bois, sculpture, marqueterie). La finalité de l'emploi est de rendre au client privé ou public un objet utilitaire ou décoratif conformément aux engagements pris dans le dossier préalable d'intervention que le restaurateur de mobilier d'art propose à son client. L'objet lui est restitué avec un dossier qui assure la traçabilité des opérations effectuées, dans le respect des règles déontologiques et éthiques de la profession. Le restaurateur de mobilier d'art exerce dans un atelier où il accueille généralement de la clientèle. L'utilisation de nombreux outils et machines (scie, raboteuse, défonceuse...) nécessite une attention soutenue et le respect des consignes de sécurité. Des risques d'allergies aux poussières, matériaux et résidus de bois peuvent exister.
    En fonction de son statut, il peut gérer l'entreprise ou exercer une fonction d'encadrement et de formation d'un ou plusieurs ouvriers. Il travaille généralement en autonomie, il est directement responsable de la pièce qui lui est confiée pour intervention, de la réception à la restitution au client. Il est systématiquement impliqué dans la définition et le suivi des travaux à confier aux professions connexes.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Restaurer un meuble en bois massif


    Rédiger un rapport préalable à une opération de restauration et de conservation.
    Démonter une structure de meuble, de boiserie ou d'objet en marqueterie.
    Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une pièce de bois massif.
    Remonter une structure de meuble, de boiserie ou d'objet en marqueterie.
    Procéder à un allègement ou à un dégagement de surface sur un meuble, une boiserie ou un objet en marqueterie.
    Réaliser la finition sur bois massif, sur un placage de bois de rapport, sur une marqueterie.
    Restituer le meuble ou l'objet restauré au client.


    2. Restaurer un meuble plaqué


    Rédiger un rapport préalable à une opération de restauration et de conservation.
    Déposer un placage de bois de rapport.
    Démonter une structure de meuble, de boiserie ou d'objet en marqueterie.
    Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une pièce de bois massif.
    Remonter une structure de meuble, de boiserie ou d'objet en marqueterie.
    Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'un placage de bois de rapport.
    Reposer un placage de bois de rapport.
    Procéder à un allègement ou à un dégagement de surface sur un meuble, une boiserie ou un objet en marqueterie.
    Réaliser la finition sur bois massif, sur un placage de bois de rapport, sur une marqueterie.
    Restituer le meuble ou l'objet restauré au client.


    3. Restaurer un objet en marqueterie de bois
    et matériaux rares


    Rédiger un rapport préalable à une opération de restauration et de conservation.
    Décoller une marqueterie de bois et matériaux rares.
    Démonter une structure de meuble, de boiserie ou d'objet en marqueterie.
    Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une pièce de bois massif.
    Remonter une structure de meuble, de boiserie ou d'objet en marqueterie.
    Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une marqueterie de bois et matériaux rares.
    Recoller une marqueterie de bois et matériaux rares.
    Procéder à un allègement ou à un dégagement de surface sur un meuble, une boiserie ou un objet en marqueterie.
    Réaliser la finition sur bois massif, sur un placage de bois de rapport, sur une marqueterie.
    Restituer le meuble ou l'objet restauré au client.
    Code ROME :
    47332 - Façonnier d'ouvrages décoratifs en bois et matériaux associés.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 12 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay