Arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile


JORF n°0054 du 5 mars 2009
texte n° 9




Arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile

NOR: DEVA0831427A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/25/DEVA0831427A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 janvier 2009,
Arrête :


Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend :
― un département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) ;
― un département « infrastructures aéroportuaires » (STAC/IA) ;
― un département « sûreté, équipements » (STAC/SE) ;
― un département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) ;
― un département administratif (STAC/DA) ;
― une cellule « aéronavale » (STAC/AN).


Le département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) est chargé, pour l'aménagement des aérodromes, leur sécurité, la capacité et les impacts environnementaux du trafic aérien :
― d'apporter l'expertise technique utile pour l'élaboration de la réglementation et de la normalisation nationale et internationale ;
― d'élaborer et de diffuser les outils et méthodologies pour la connaissance et l'atténuation des impacts environnementaux du trafic aérien et de conduire des campagnes de mesure de ces impacts ;
― d'élaborer et de diffuser des outils et des méthodologies pour les études de capacité et la modélisation du trafic aérien et d'assister la direction générale de l'aviation civile pour l'évaluation des capacités aéroportuaires ;
― d'apporter l'expertise technique utile à la certification des aérodromes et leur surveillance continue, la certification acoustique d'aéronefs ;
― de contribuer à la définition, à la mise en œuvre, à la diffusion de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ainsi qu'à leurs installations spécifiques (tours de contrôle principalement) ;
― d'élaborer des documents de planification pour l'Etat ;
― de conduire ou de réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions ;
― d'organiser la production des plans de servitudes aéronautiques et des documents règlementaires de cartographie de bruit aéronautique ;
― d'assister les services de l'Etat sous forme d'expertise, d'avis ou de conseil et, pour les installations aéroportuaires spécifiques, sous forme d'études de faisabilité, de programmation et de participation à des commissions techniques.


Le département « infrastructures aéroportuaires » (STAC/IA) est chargé, pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
― de développer la recherche, d'établir des méthodologies, de réaliser et diffuser des guides techniques, outils, méthodes ou matériels ;
― de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
― de participer à la certification et à la surveillance des aérodromes ;
― d'effectuer de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de réaliser, à leurs différents niveaux, des études d'ingénierie de génie civil à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions ;
― d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise ou d'avis ;
― d'effectuer des auscultations de chaussées aéronautiques pour déterminer notamment leurs caractéristiques de portance, de glissance ou d'uni.
Il peut être chargé d'effectuer des travaux de terrassement et d'entretien contribuant à la sécurité des aérodromes.


Le département « sûreté, équipements » (STAC/SE) est chargé, dans le domaine de la sûreté des transports et des équipements de sécurité aéroportuaire :
― d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques, installations et systèmes ;
― de participer à l'élaboration et à l'évaluation de la politique, de la réglementation et de la normalisation ;
― d'évaluer les matériels et systèmes en vue d'une certification, d'une homologation, d'un contrôle de conformité ou d'en vérifier les performances ;
― d'apporter l'expertise technique utile aux audits sur les plans national, européen ou international ;
― d'assister les responsables de l'exploitation de ces matériels et installations, dans le cadre d'un contrôle intégré, par des avis ou expertises ;
― d'apporter son expertise technique pour le fonctionnement du système technique central de contrôle des titres d'accès dans les parties critiques de la zone réservée des aérodromes.
Il peut réaliser des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses autres missions.
Le département peut réaliser des études sur des infrastructures électriques d'aérodromes militaires et être chargé de leur maintenance.


Le département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) est chargé :
a) Dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne :
― de conduire les études, analyses et enquêtes utiles à l'élaboration des positions de la France et de la direction générale de l'aviation civile au sein des instances internationales ;
― de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
― d'assurer la veille scientifique et technique nécessaire à l'actualisation des connaissances et leur diffusion au sein du milieu professionnel ;
― d'apporter l'expertise technique utile aux opérations de vérification de l'application des règlements européens ;
― d'instruire des dossiers de sécurité des prestataires de services de navigation aérienne pour les changements apportés aux systèmes techniques complexes de gestion du trafic aérien et de communication/navigation/surveillance, en vue de l'autorisation de leur mise en service ;
― de conduire des tests, essais et mesures nécessaires à la vérification des performances des équipements CNS pour la vérification de déclarations de conformité ou d'aptitude à l'emploi au sens du règlement européen sur l'interopérabilité ;
― d'assister les services de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise ou d'avis.
b) Dans le domaine des systèmes d'information :
― de gérer l'ensemble des systèmes d'information du service, dont, notamment, les systèmes d'information géographiques ;
― d'assister la direction de la sécurité de l'aviation civile, à sa demande, dans la définition, le développement, la gestion et la maintenance des outils d'aide aux activités de certification, agrément, audit ou surveillance ;
― d'assister la direction du transport aérien, à sa demande, dans la définition, le développement, la gestion et la maintenance d'outils pour les études et travaux de préparation des évolutions réglementaires ;
― de gérer le fonds photographique de la direction générale de l'aviation civile, les fonds documentaire et iconographique du service et, le cas échéant, pour le compte d'autres services de la direction générale de l'aviation civile ;
― d'assurer la publication des documents ou leur mise en ligne pour la diffusion des connaissances techniques du service.


Le département administratif (STAC/DA) est chargé de la passation des marchés du service, du support juridique, de la préparation et de l'exécution des budgets, de la gestion financière et comptable, notamment de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, de la gestion et la formation du personnel, de la gestion administrative de l'action sociale ainsi que des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service.


La cellule rattachée au chef du service (STAC/AN) est chargée de l'installation et de la maintenance des systèmes de brins d'arrêt.


L'organisation interne des départements et cellules cités ci-dessus sera fixée par décision du chef du service technique de l'aviation civile.


Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend dix-neuf membres :
1. Sept membres de droit :
― le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ;
― le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ;
― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
― le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
― le directeur de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable ;
― le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du commissariat général au développement durable.
2. Neuf membres désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
― un directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― un commandant de base aérienne ;
― un représentant des organismes de formation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
― un représentant de l'Union des aéroports français ;
― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;
― deux représentants de l'industrie aéronautique ;
― deux personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil.
3. Trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.
Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant.
Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service.
Le chef du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat.


L'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil