Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

JORF n°0053 du 4 mars 2009 page 4013
texte n° 37




Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

NOR: SASP0904456A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/19/SASP0904456A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-12, L. 1123-14, L. 1125-1 à L. 1125-4 et R. 1123-29 à R. 1123-31 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage,
Arrête :


L'arrêté du 16 août 2006 susvisé est modifié comme suit :
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont supprimés.
II.-Le 7° du I de l'article 3 est supprimé.


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte