Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis

JORF n°0053 du 4 mars 2009 page 4009
texte n° 21




Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis

NOR: ECEI0902028A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/13/ECEI0902028A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008/0461/F ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
Vu l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, notamment l'annexe MI-07,
Arrêtent :


Les dispositions de construction et d'installation des dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis sont fixées dans le cahier des charges constituant l'annexe au présent arrêté.
Ces dispositifs font l'objet d'une certification d'examen de type dans les conditions prévues par le titre II du décret du 3 mai 2001 et par le titre II de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés.


Sans préjudice des dispositions issues d'autres domaines réglementaires, les dispositifs répétiteurs lumineux qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.


Le titre IV de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé ainsi que son annexe I intitulée « Cahier des charges du dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour taxis » sont abrogés.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF RÉPÉTITEUR
    LUMINEUX DE TARIFS POUR TAXIS


    1. Le dispositif répétiteur lumineux de tarifs doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé.
    Il est constitué par un boîtier en matière translucide de couleur blanche. Une autre couleur ne pourra être autorisée qu'en accord avec la réglementation locale, sous réserve que cette couleur soit conforme à l'une de celles mentionnées dans le certificat d'examen de type du dispositif et qu'elle ne constitue pas un obstacle à la visualisation de l'état d'occupation du taxi, tel que cela est défini ci-après. Les dimensions minimales de ce dispositif sont les suivantes :
    Largeur : 210 mm ;
    Hauteur : 100 mm ;
    Profondeur : 40 mm.
    La position « libre » du taximètre doit être matérialisée par une illumination totale ou partielle de couleur verte du dispositif répétiteur lumineux et la position « en course » par une illumination totale ou partielle de couleur rouge. Ces indications doivent être visibles de l'avant et de l'arrière du véhicule, de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.
    Ce dispositif est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule. Son installation, qui ne doit pas rendre possible son positionnement à l'arrière du véhicule, doit permettre une lecture aisée des indications (état d'occupation du taxi et tarif utilisé). Ces indications ne doivent pas être cachées à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
    Il doit porter sur ses faces avant et arrière les inscriptions suivantes qui doivent être totalement visibles, lorsque le taxi est en service et dans toutes les conditions d'ambiance lumineuse :
    ― la mention « TAXI » conformément au décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; cette mention devra être située en partie haute du dispositif lumineux ;
    ― les lettres répétant les tarifs (A, B, etc.).
    Il doit porter sur sa face avant l'indication de la commune de rattachement et peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone ou une autre indication professionnelle relative au taxi.
    2. La mention « TAXI » doit être indiquée en lettres capitales, d'une hauteur minimale de 50 mm et maximale de 100 mm, d'une largeur minimale de 30 mm, la largeur du trait étant de 10 mm. La couleur des lettres doit être choisie pour garantir la lisibilité, quel que soit l'état d'occupation du taxi (« libre » ou « en course »).
    3. Le nom de la commune de rattachement doit être indiqué en lettres capitales, d'une couleur garantissant la lisibilité, quel que soit l'état d'occupation du taxi (« libre » ou « en course »), d'une hauteur comprise entre 20 et 50 mm, d'une largeur minimale de 15 mm, la largeur du trait pouvant varier entre 3 et 5 mm.
    4. Les lettres A, B... indiquant les différents tarifs dans l'ordre croissant doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleu pour le tarif C et vert pour le tarif D. Elles doivent avoir une hauteur minimale de 25 mm, une largeur minimale de 10 mm et la largeur minimale du trait droit doit être de 3 mm.
    L'indication du tarif doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë quand le tarif correspondant est sélectionné sur le taximètre. Cette indication doit être visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.
    5. Les câbles d'alimentation électrique et les prises de raccordement reliant le taximètre au dispositif répétiteur de tarifs doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d'un enrobage plastique, sauf lorsqu'une protection d'un niveau d'efficacité au moins équivalent contre toute manipulation est garantie par d'autres méthodes (comme, par exemple, le contrôle électronique ou le chiffrage des signaux). Les connexions des sources lumineuses du dispositif doivent être rendues inaccessibles par scellement. Ces scellements doivent être visibles soit de l'extérieur, soit après avoir retiré un capot aisément amovible. Toutes les sources lumineuses du boîtier doivent pouvoir être échangées sans bris de scellement.
    6. Le répétiteur doit être solide et bien construit ; ses indications doivent être nettement visibles. Les matériaux utilisés doivent garantir une résistance et une stabilité suffisantes. Le boîtier et les gaines contenant les câbles électriques doivent être réalisés de telle sorte qu'ils assurent la protection du répétiteur contre tout contact extérieur, contre la poussière et l'humidité. Afin d'éliminer les écoulements d'eau indésirables, un dispositif passif peut être installé sur le câble de liaison entre le dispositif lumineux et le taximètre, sous réserve que l'accès aux fils conducteurs électriques ne soit pas possible sans bris de scellement.
    7. Le répétiteur, ses connexions et sa fixation doivent pouvoir résister, sans altération nuisible au bon fonctionnement de l'ensemble, aux fatigues d'un emploi normal.
    8. Le répétiteur doit comporter, sur une plaque, sur une étiquette ou directement sur une partie fixe de l'appareil, l'indication du nom ou de la raison sociale de son fabricant (ou importateur) ainsi que son numéro de certificat d'examen de type.
    9. Aucune autre inscription que celles mentionnées aux points 1 à 4 et 8 ci-dessus ne doit apparaître sur le dispositif répétiteur lumineux de tarifs.


Fait à Paris, le 13 février 2009.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli