Arrêté du 20 février 2009 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0050 du 28 février 2009 page 3779
texte n° 71



Arrêté du 20 février 2009 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0904403A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, Mme Golvin (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse Dubouchet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Berthelemot, notaire associé, à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire).