LOI n° 2009-226 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu


JORF n°0049 du 27 février 2009 page 3465
texte n° 2




LOI n° 2009-226 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR: MAEX0759892L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/26/MAEX0759892L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/26/2009-226/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 17 juillet 1998, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres, signées à Damas le 16 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

___________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-226.



Assemblée nationale :

Projet de loi n° 299 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 778 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 123).



Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 274 (2007-2008) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 212 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 56).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.