LOI n° 2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)


JORF n°0049 du 27 février 2009 page 3465
texte n° 1




LOI n° 2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (1)

NOR: MAEX0753425L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/26/MAEX0753425L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/26/2009-225/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

___________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-225.



Assemblée nationale :

Projet de loi n° 153 ;

Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 492 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA n° 72).



Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 144 (2007-2008) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 211 (2008-2009) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2009 (TA n° 55).



(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.