Arrêté du 12 février 2009 portant modification de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs

JORF n°0048 du 26 février 2009 page 3306
texte n° 9




Arrêté du 12 février 2009 portant modification de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs

NOR: ECED0903828A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/12/ECED0903828A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent (e) de maintenance d'ascenseurs ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent (e) de maintenance d'ascenseurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent (e) de maintenance d'ascenseurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2008,
Arrête :


L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance d'ascenseurs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'entretien planifié d'un parc d'ascenseurs.
2. Réaliser le dépannage d'ascenseurs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E)
de maintenance d'ascenseurs
(arrêté du 12 février 2004)

TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E)
de maintenance d'ascenseurs
(présent arrêté)
Réaliser l'entretien d'un parc d'ascenseurs.
Réaliser l'entretien planifié d'un parc d'ascenseurs.
Réaliser de petites réparations d'ascenseurs.
Effectuer le dépannage d'ascenseurs.
Réaliser le dépannage d'ascenseurs.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
    Titre professionnel : agent (e) de maintenance d'ascenseurs.
    Niveau : V.
    Code NSF : 255 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'agent de maintenance d'ascenseurs effectue la maintenance d'ascenseurs chez les clients ou usagers de ce moyen de transport, afin de garantir la sécurité et une disponibilité optimum de service des installations.
    Sur le parc d'appareils qui lui est affecté, il réalise les opérations de maintenance préventive (entretien comprenant les contrôles et visites périodiques réglementaires) et les interventions de maintenance curative (dépannages réalisés en urgence en cas de dysfonctionnement). Dans le cadre d'amélioration ou de remise aux normes d'installations, il réalise également des travaux simples de petites réparations sur site.
    Son intervention porte sur les organes mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques des équipements situés en cabine, dans le local machinerie et dans les gaines d'ascenseur.
    Il travaille généralement seul, dans des bâtiments, et se déplace chez les clients avec son véhicule de service (voiture ou deux-roues).
    Il est amené à intervenir dans toutes les positions (debout, accroupi, allongé) et en hauteur pour réaliser des opérations sur les équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local machinerie . Pendant ses interventions, il se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers. Son métier lui impose de s'équiper en fonction des risques (harnais, équipements de sécurité électrique...). En fonction du lieu d'intervention, et notamment dans des locaux industriels, il peut être exposé à des perturbations occasionnelles (bruit, vibrations...).
    Ce travail est souvent assujetti à des astreintes, comprenant des permanences la nuit, les week-ends et jours fériés.

    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Réaliser l'entretien planifié d'un parc d'ascenseurs

    Organiser sa prestation sur les sites d'intervention d'un parc d'ascenseurs.
    Consigner une installation d'ascenseur.
    Réaliser sur un ascenseur les contrôles périodiques et systématiques prévus par la réglementation et le contrat de maintenance.
    Procéder au remplacement des pièces d'usure sur un ascenseur.
    Réaliser des travaux simples de remise à niveau ou de modernisation sur un ascenseur.
    Réaliser les réglages des différents sous-ensembles d'un ascenseur.
    Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
    Restituer sa prestation de maintenance d'ascenseur au responsable du site et à l'agence.

    2. Réaliser le dépannage d'ascenseurs

    Organiser sa tournée en prenant en compte les demandes téléphoniques de dépannage d'ascenseurs.
    Assister et dégager des usagers bloqués dans une cabine d'ascenseur.
    Identifier le dysfonctionnement d'un ascenseur.
    Consigner une installation d'ascenseur.
    Procéder au remplacement des pièces défaillantes sur un ascenseur.
    Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
    Restituer sa prestation de maintenance d'ascenseur au responsable du site et à l'agence.

    Secteurs d'activité ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre

    Agences faisant partie de groupes constructeurs d'ascenseurs, PME spécialisées dans des prestations de services en ascenseurs.
    Code ROME :
    52313-Installateur (trice)-maintenicien (ne) en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
    Réglementation de l'activité :
    Habilitation pour les travaux électriques (recueil UTE C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 12 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay