Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés


JORF n°0047 du 25 février 2009 page 3213
texte n° 13




Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés

NOR: ECED0827628D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/ECED0827628D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/2009-215/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5311-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Aux articles R. 5134-14 et R. 5134-88 du code du travail, les mots : « par l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».


Aux articles R. 5134-44 et R. 5134-46 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».


A l'article R. 5134-112 du même code, les mots : « à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit à l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».


I. ― A l'article R. 5134-18 du même code sont ajoutés les mots : « soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
II. - A l'article R. 5134-93 du même code sont ajoutés les mots : « soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».


L'article R. 5134-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5134-40. ― La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat. »


Le premier alinéa de l'article R. 5134-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une demande de renouvellement de la convention. »


Au premier alinéa de l'article R. 5134-116 du même code, les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention ».


Aux articles R. 5134-20, R. 5134-95 et R. 5134-116 du même code, le mot : « institution » est remplacé par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».


Aux articles R. 5134-19, R. 5134-20, R. 5134-21, R. 5134-94, R. 5134-95 et R. 5134-96 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».


Le 2° de l'article D. 5134-111 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat. »


Le premier alinéa de l'article D. 5134-113 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention initiale, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention initiale. »


Aux articles D. 5134-114, D. 5134-120, D. 5134-121 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez