Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau

JORF n°0045 du 22 février 2009 page 3111
texte n° 5




Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau

NOR: AGRP0828099A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/15/AGRP0828099A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment son article R. 641-59 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide de bonnes pratiques en matière de certification ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité,
Arrêtent :


Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande et des abats de veau sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE LA VIANDE ET DES ABATS DE VEAU (1)
    Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
    Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné, et peuvent intégrer les chartes professionnelles d'application volontaire.
    Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.
    La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
    Le produit courant doit répondre :
    ― aux réglementations nationale et communautaire ;
    ― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu,...).
    Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés en fonction :
    ― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
    ― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;
    ― de l'ensemble des éléments retenus dans le cahier des charges.

    (1) Voir in fine le tableau des abréviations.



    Préambule


    En matière de qualité, le consommateur recherche des informations sur :
    ― la tenue des produits conditionnés en barquette ;
    ― la tenue des produits lors de la cuisson (peu de perte en eau) ;
    ― la couleur (plutôt claire), la tendreté, la saveur et la jutosité ;
    ― des garanties sur l'alimentation des animaux et le mode d'élevage des animaux.
    Il est en outre de plus en plus demandeur d'informations sur :
    ― l'alimentation qui a été distribuée à l'animal ;
    ― le respect de l'animal et les conditions d'élevage, de transport et d'abattage ;
    ― la protection de l'environnement ;
    ― la traçabilité ;
    ― la zone de provenance.
    Il s'agit d'assurer la maîtrise de l'ensemble de ces critères étant entendu que la connaissance des facteurs et moyens de maîtrise qui influencent la qualité organoleptique de la viande de veau notamment en ce qui concerne les conditions d'élevage est encore incomplète.
    Les présentes recommandations constituent un ensemble de règles utilisables pour obtenir une certification de produit pour de la viande et des abats de veau de moins de 7 mois.


    1re exigence :
    schéma de vie minimum à prendre en compte


    En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de la naissance des animaux à la remise des produits aux consommateurs. Le cas échéant, le schéma de vie et la traçabilité spécifique aux abats sont décrits.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 45 du 22/02/2009 texte numéro 5



    2e exigence :
    comparaison entre le produit courant et le produit certifié


    Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté. Il indique précisément, pour chaque étape du schéma de vie différant des pratiques courantes et ayant une incidence sur la qualité du produit, les éléments qui permettent de différencier le produit certifié des autres produits.


    3e exigence :
    conditions minimales à remplir


    Les cahiers des charges respectent les critères minimaux suivants :
    ― âge maximum de 210 jours ;
    ― alimentation essentiellement liquide avec au moins 50 % de produits d'origine laitière dans la ration liquide et l'apport de fibres végétales selon recommandations réglementaires. Le cahier des charges précise la liste des matières premières autorisées, la liste des matières premières interdites ainsi que des éléments de maîtrise des formules, des fabrications et de la traçabilité des aliments et des formules ;
    ― un plan d'alimentation (seuils d'incorporation des différentes familles de matières premières) ou un tableau des besoins nutritionnels établi en fonction d'objectifs zootechniques et qualitatifs est fourni ;
    ― couleur de la viande : 1, 2 (et 3 à justifier dans le cahier des charges) ;
    ― état d'engraissement : 2 et 3 ;
    ― conformations retenues :
    ― races à viande : E, U ou R ;
    ― races mixtes et races laitières : E, U, R ou O ; le cahier des charges ne conserve au maximum que 3 classes ;
    ― fourchettes de poids carcasse, justifiées dans le cahier des charges en considérant la race, le mode d'alimentation et les débouchés commerciaux ;
    ― âge des veaux à l'introduction (entrée en élevage) : au plus 45 jours ;
    ― durée d'élevage : les veaux doivent passer au minimum 2/3 de leur durée de vie dans l'exploitation.


    1re recommandation : caractéristique certifiée
    relative au respect des bonnes pratiques d'élevage


    Le respect d'un ensemble de bonnes pratiques professionnelles peut améliorer la qualité moyenne d'un produit et réduire son hétérogénéité, même si chacune des pratiques de cet ensemble, prise séparément, ne peut être considérée comme significative.
    Dans ce cas, c'est cet ensemble de bonnes pratiques, assorti des moyens de maîtrise et de contrôle correspondants, qui permet d'obtenir un produit significativement différent du produit courant. A ce titre, ces bonnes pratiques sont certifiables et peuvent faire l'objet d'une caractéristique certifiée.
    Pour communiquer sur ce point, il est nécessaire que l'éleveur soit :
    ― adhérent à la charte des bonnes pratiques d'élevage ; ou
    ― bénéficiaire d'un encadrement technique appliquant un règlement au moins équivalent aux prescriptions de la charte des bonnes pratiques d'élevage et réalisé par son entreprise ou son groupement. Cet encadrement technique s'effectue par des visites régulières qui donnent lieu à un ensemble d'information et de documents relatifs aux règles de conservation des médicaments, à la qualité de l'eau, la qualité de l'alimentation, la sécurité de préparation et de stockage des aliments d'allaitements...
    Le cahier des charges ne pourra mettre en avant que les points allant au-delà de la réglementation.
    Ces bonnes pratiques portent au minimum sur les éléments suivants étant entendu que les cahiers des charges souhaitant communiquer sur les bonnes pratiques d'élevage précisent les exigences pour chacun de ces éléments ainsi que les moyens exigés pour leur maîtrise et leur contrôle :
    ― règles de conservation des médicaments ;
    ― existence de cases individuelles en guise d'infirmerie pour permettre l'isolement d'animaux malades ;
    ― qualité de l'eau (aptitude à l'abreuvement définie selon les critères retenus par l'Institut de l'élevage, ce document étant fourni à titre indicatif) ;
    ― identification des animaux, traçabilité des flux d'animaux à tous les stades et traçabilité de la viande ;
    ― encadrement technique des élevages ;
    ― qualité de l'alimentation des veaux qui doit favoriser le bien-être, limiter les problèmes sanitaires ainsi que la morbidité ;
    ― maîtrise de la qualité et de la sécurité des aliments d'allaitement ;
    ― exclusion ou plafonnement de certaines matières premières dans l'alimentation ;
    ― critères techniques des bâtiments d'élevage portant sur :
    ― l'aspect extérieur : propreté, accès stabilisé, rangement, débroussaillage ;
    ― la salle de préparation de l'aliment liquide : propreté ; identification et propreté du stockage, nettoyage des silos, nettoyage des machines de préparation ou d'allaitement, entretien du matériel ;
    ― l'étable : le volume d'air disponible par veau, le type de ventilation exigée, statique ou dynamique, avec les surfaces d'entrée d'air et d'extraction, les protections contre les courants d'air ; la dératisation et la désinsectisation, la surface disponible par veau, l'éclairage, l'état des surfaces verticales et horizontales.


    2e recommandation : caractéristique certifiée
    relative à l'alimentation des animaux


    L'alimentation complète, correspondant aux différentes phases d'élevage entrant dans le champ de la certification est décrite sous forme d'un plan d'alimentation détaillé, dans le respect du guide des bonnes pratiques des fabricants d'aliments d'allaitement.
    Communication sur le pourcentage de matières premières d'origine laitière :
    Pour utiliser une communication sur ce thème, le pourcentage de matières premières d'origine laitière (exprimées en matière sèche) doit être supérieur à 60 % de la ration liquide et l'apport d'au plus 80 kilogrammes de fibres végétales (50 kg pour les animaux abattus avant l'âge de 6 mois et 80 kg pour les animaux abattus avant l'âge de 7 mois).
    Un tableau indiquant les quantités totales distribuées (en équivalent matières sèches) des différents composants de l'alimentation en fonction de la durée d'élevage est fourni.
    Communication sur l'alimentation au lait entier :
    Pour utiliser une communication du type « Veau nourri au lait entier » ou « veau de lait », le pourcentage de lait entier distribué doit être supérieur à 60 % du total de la quantité d'aliments liquides et solides absorbés par le veau durant toute sa durée de vie. Un tableau indiquant les quantités totales distribuées (en équivalent matières sèches) des différents composants de l'alimentation en fonction de la durée d'élevage est fourni.
    Communication sur l'alimentation au lait de la mère :
    Pour utiliser une communication du type « veau élevé sous la mère » (veau né sur l'exploitation ― sauf cas exceptionnel à décrire ― et nourri par sa mère naturelle ou une mère adoptive), le pourcentage de lait entrant dans la ration de l'animal doit être supérieur à 70 % du total de la quantité d'aliments liquides et solides absorbés par le veau durant toute sa durée de vie. Cette exigence peut se traduire par le fait que l'éleveur ne distribue pas plus de 35 kg d'aliments d'allaitement à un veau élevé sous la mère, et ce pour toute la durée d'élevage. Un tableau indiquant les quantités totales distribuées (en équivalent matières sèches) des différents composants de l'alimentation en fonction de la durée d'élevage est fourni.


    3e recommandation : caractéristique certifiée
    relative à l'âge des animaux


    La communication sur l'âge est possible (exprimé en nombre de jours ou de mois) dès lors qu'il s'agit d'animaux de moins de 7 mois (210 jours).
    La détermination de l'âge est faite animal par animal (de la date de naissance à la date d'abattage).
    Une fourchette d'âge est définie dans le cahier des charges, de façon à assurer la régularité du produit.
    Une communication sur « veau jeune » est possible si l'âge à l'abattage est inférieur ou égal à 180 jours (6 mois).


    4e recommandation : caractéristique certifiée
    relative à la qualité de la viande


    Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique certifiée telle que « produit sélectionné pour la qualité de viande », le cahier des charges :
    ― décrit la ou les races et croisements de races utilisés ;
    ― justifie les fourchettes de poids carcasses et d'âges proposées ;
    ― définit les exigences justifiant la sélection et qui portent sur :
    ― la maîtrise du stress des animaux lors du transport, du déchargement et de l'attente avant l'abattage ;
    ― les conditions de refroidissement et de conservation au froid des viandes ;
    ― les caractéristiques des carcasses : conformation, état d'engraissement, couleur, absence de défaut.
    Lorsque le cahier des charges prévoit une caractéristique du type « produit sélectionné par votre distributeur », il précise de quelles manières :
    ― la sélection opérée par le distributeur influence la qualité du produit ;
    ― le travail de préparation des viandes par le professionnel influence la qualité du produit ;
    ― la compétence du professionnel est justifiée et garantie.
    En particulier le cahier des charges démontre que la sélection et le travail de préparation permettent d'obtenir une viande distincte du produit courant.


    5e recommandation : caractéristique certifiée
    relative à la race


    Il est possible de communiquer :
    ― sur la race à viande, pour des animaux de race à viande pure (parents ayant le même code race) ou issus de croisements de deux races à viande pures ;
    ― sur un croisement spécifique ;
    ― sur une race spécifique (race pure).


    6e recommandation : caractéristique certifiée
    relative à la traçabilité de la viande et des abats


    Une communication du type « suivi, sélectionné et contrôlé » est possible, pour la viande et pour les abats, sous réserve que les procédures utilisées et décrites dans le cahier des charges aillent au-delà des dispositions réglementaires.


    7e recommandation : caractéristique certifiée
    relative à l'élevage sur paille


    Une communication relative à l'élevage sur paille est possible, sous réserve que soient appliquées de bonnes pratiques d'élevage. Le cahier des charges précise les modalités de paillage.


    PLAN DE SURVEILLANCE POUR LA VIANDE ET LES ABATS DE VEAU


    1. Application des dispositions de l'arrêté « Modalités minimales de contrôle. ― Parties communes et généralités ».
    2. Exigences minimales de contrôle spécifiques à la viande de veau.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 45 du 22/02/2009 texte numéro 5




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 45 du 22/02/2009 texte numéro 5



    Tableau des abréviations


    BPE

    Bonnes pratiques d'élevage.

    CIA

    Centre d'insémination artificielle.

    DGCCRF

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    DLC

    Date limite de consommation.

    DLUO

    Date limite d'utilisation optimale.

    E, U, R, O

    Conformation des carcasses : E = excellente ; U = très bonne ; R = bonne ; O = assez bonne.

    HACCP

    Hazard Analysis Critical Control Point.

    MS

    Matière sèche.

    PAD

    Prêt à la découpe.

    PLV

    Publicité sur le lieu de vente.

    UVC

    Unité de vente au consommateur.

    UVCI

    Unité de vente au consommateur industrielle.

    UVCM

    Unité de vente au consommateur en magasin.



Fait à Paris, le 15 janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand