Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques (rectificatif)

JORF n°0044 du 21 février 2009 page 3047
texte n° 19



Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques (rectificatif)

NOR: ECEC0831406Z
ELI: Non disponible



Rectificatif au Journal officiel du 19 février 2009, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 2909, 1re colonne, article 1er :
1re et 2e ligne :
Au lieu de : « L'article R. 430-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes », lire : « Il est inséré un article D. 430-8 ainsi rédigé ».
3e ligne :
Au lieu de : « Art. R. 430-8... », lire : « Art. D. 430-8... ».