Avis n° 2009-01 du 5 février 2009

JORF n°0043 du 20 février 2009 page 3001
texte n° 108



Avis n° 2009-01 du 5 février 2009

NOR: CSDX0903267V
ELI: Non disponible



Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 4 décembre 2008 et faisant suite à une demande datée du 24 octobre 2008 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré concernant les pièces ou éléments de pièces en relation avec la situation au Rwanda à l'époque considérée :
Emet avis favorable à la déclassification des documents sous la cote 2000 Z 989 / 56 (50 documents), à l'exception des pièces n° s 3, 4, 7, 39, 48 et 49, soit 6 pièces.
Emet avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2000 Z 989 / 57 (11 documents), à l'exception des pièces 10 et 11.
Emet avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2000 Z 989 / 54 (70 documents, dont 4 ne sont pas classifiés), à l'exception de la pièce n° 53.
Emet avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2003 Z 17 / 27 (60 documents, dont 37 déjà examinés sous la cote précédente), à l'exception de la pièce n° 45.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 5 février 2009.


Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle