Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes


JORF n°0043 du 20 février 2009 page 2956
texte n° 15




Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes

NOR: ECEA0824534D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/ECEA0824534D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/2009-194/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment son article 102 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1-1 et L. 123-29 à L. 123-31 dans leur rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et ses articles L. 121-4, L. 121-8, L. 134-1 et L. 135-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-18 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 modifiée tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE IER DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE


    La section II du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce est complétée par une sous-section 3 comme suit :


    « Sous-section 3



    « Des activités commerciales
    et artisanales ambulantes


    « Art.R. 123-208-1.-I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :
    « 1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;
    « 2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
    « 3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    « 4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;
    « II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.
    « Art.R. 123-208-2.-Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente.
    « Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
    « Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente au titre de son activité principale.
    « Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
    « La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
    « Art.R. 123-208-3.-La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
    « Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
    « A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
    « Les mentions portées sur cette carte sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
    « Art.R. 123-208-4.-La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
    « Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.
    « Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité soumise à la déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
    « Art.R. 123-208-5.-I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.
    « II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. 121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.
    « III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.
    « Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.
    « Art.R. 123-208-6.-Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.
    « Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale.
    « L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire.
    « Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal d'instance de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.
    « Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal d'instance.
    « Art.R. 123-208-7.-En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite du centre de formalités des entreprises, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.
    « Art.R. 123-208-8.-L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
    « Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. »

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 70 708 DU 31 JUILLET 1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE IER ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69 3 DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE


    Le décret du 31 juillet 1970 susvisé est modifié comme suit :
    1° L'intitulé et le titre Ier sont remplacés par un chapitre Ier ainsi libellé :


    « Chapitre Ier



    « Délivrance des titres de circulation »


    2° Les chapitres Ier et II du titre Ier sont abrogés ;
    3° Le titre II intitulé : « Communes de rattachement » et le titre III intitulé : « Dispositions diverses » sont remplacés respectivement par un chapitre II intitulé : « Communes de rattachement » et par un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » ;
    4° Les articles 1er à 9, 10-1 et 10-2 sont abrogés ;
    5° Les articles 10, 11 à 25, 25 bis et 26 à 29 deviennent les articles 1er à 21 ;
    6° La première phrase du premier alinéa de l'article 10 devenu l'article 1er est remplacée par la phrase suivante : « Toute personne qui veut exercer une profession ou une activité ambulante dans les conditions prévues par l'article L. 123-29 du code de commerce ou qui veut circuler en France dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée doit, sous réserve des dispositions de l'article 4, en se présentant personnellement, demander au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou, à Paris, au préfet de police le livret spécial, le livret ou le carnet de circulation prévus aux articles susmentionnés » ;
    7° Le dernier alinéa de l'article 10 devenu l'article 1er est supprimé ;
    8° L'article 11 devenu l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-La personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce s'entend comme étant le déclarant qui n'a pas d'établissement principal au sens de l'article 102 du code civil ou qui ne séjourne pas dans un Etat de la Communauté européenne depuis six mois au moins à titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles lui appartenant » ;
    9° Au deuxième alinéa de l'article 16 devenu l'article 7, la référence à l'article 10 est remplacée par la référence à l'article 1er ;
    10° A l'article 19 devenu l'article 10, les mots : « exerceront une activité ambulante ou » sont supprimés ;
    11° A l'article 20 devenu l'article 11, la référence à l'article 18 alinéa 2 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 9 ;
    12° A l'article 25 bis devenu l'article 17, la référence à l'article 23 est remplacée par la référence à l'article 14 ;
    13° A l'article 26 devenu l'article 15, la référence à l'article 10 est remplacée par la référence à l'article 1er ;
    14° A l'article 27 devenu l'article 19, la référence à l'article 24 est remplacée par la référence à l'article 15 ;
    15° Le titre III est remplacé par le chapitre III ;
    16° A l'article 29 devenu l'article 21, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » et les mots : « au sens de l'article 2 du présent décret » sont supprimés.

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.


    Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » mentionnées à l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
    Les demandes de cartes déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.


    La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli