Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules




Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

NOR: IOCA0902128A
Version consolidée au 19 octobre 2017


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-5 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 64 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25-I (5°) ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2008-001 du 10 janvier 2008 et n° 2008-466 du 27 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler,
Arrête :


Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV).
Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :

- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;

- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- numéro de téléphone et adresse électronique ;

- code confidentiel SIV.

2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :

- numéro d'immatriculation ;

- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;

- caractéristiques techniques du véhicule ;

- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;

- mentions spécifiques et d'usage ;

- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;

- déclarations valant saisie ;

- gages ;

- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;

- suspension de l'immatriculation ;

- destruction du véhicule ;

- annulation de l'immatriculation ;

- déclaration de cession ;

- déclaration d'achat ;

- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;

- montant des taxes ;

- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

- date de la première immatriculation du véhicule.

3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :

- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;

- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.

4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :


- motif de la démarche administrative ;

- numéro de demande de la démarche administrative ;

- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

- code de cession du véhicule ;

- date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

- le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;

- le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.


Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations :
― les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;
― les professionnels du commerce de l'automobile ;
― les sociétés de location de véhicules ;
― les constructeurs automobiles ;
― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
― l'Imprimerie nationale.

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

- le système d'information télépaiement ;

- la base satellite VV ;

- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

- le système de contrôle automatisé ;

- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules.

1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;

2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ;

3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ;

4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.


Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn