Arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de deux accords conclus au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac portant respectivement sur le suivi aval de la qualité et sur les délais de paiement

JORF n°0040 du 17 février 2009 page 2805
texte n° 17




Arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de deux accords conclus au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac portant respectivement sur le suivi aval de la qualité et sur les délais de paiement

NOR: AGRP0900647A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/3/AGRP0900647A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 décembre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives au suivi aval de la qualité sont étendues pour une durée de trois années aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

Article 2


Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 décembre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux délais de paiement sont étendues pour une durée de trois années aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

Article 3


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes des deux accords peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.