Arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste


JORF n°0037 du 13 février 2009 page 2610
texte n° 22




Arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

NOR: SASP0903068A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/5/SASP0903068A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'annexe III, première et deuxième partie, de la directive 76 / 768 / CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 2008 / 88 / CE du 23 septembre 2008 ;
Vu le rectificatif à la directive 2008 / 88 / CE de la Commission du 23 septembre 2008 modifiant la directive 76 / 768 / CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d'adapter ses annexes II et III au progrès technique ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 4 décembre 2008 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2009,
Arrêtent :


I. ― L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le numéro d'ordre 10 est supprimé.
2° Les mentions figurant aux colonnes c, d et f du point a du numéro d'ordre 14 sont supprimées.
II. ― L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Les numéros d'ordre 57, 59 et 60 sont supprimés.


Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2009.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

Le directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau