Arrêté du 6 février 2009 portant création et organisation d'une zone protégée au ministère de la santé et des sports




Arrêté du 6 février 2009 portant création et organisation d'une zone protégée au ministère de la santé et des sports

NOR: SASG0903232A


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code pénal, et notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 2236-2 et le chapitre 2 du titre III du livre III de la partie 1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment l'article 17-1 ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 6 février 2011) En savoir plus sur cet article...


Une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal est créée au sein des locaux affectés au service du haut fonctionnaire de défense et sécurité implantés au troisième étage du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris et contenant le centre de transmissions sécurisées et les locaux immédiatement adjacents.

Article 2 (abrogé au 6 février 2011) En savoir plus sur cet article...


La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

Article 3 (abrogé au 6 février 2011) En savoir plus sur cet article...


Le personnel du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est autorisé, sans formalité particulière, à pénétrer dans la zone protégée pour l'exercice des missions de défense et de sécurité du ministère de la santé et des sports.

Article 4 (abrogé au 6 février 2011) En savoir plus sur cet article...


Toute personne appelée à titre ponctuel à pénétrer dans la zone protégée doit être, au préalable, dûment autorisée par le chef du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Les intervenants mandatés par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget figurent sur une liste déposée auprès du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et régulièrement mise à jour.

Article 5 (abrogé au 6 février 2011) En savoir plus sur cet article...


Le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité enregistre tous les mouvements d'entrée et de sortie des intervenants et des visiteurs autorisés. Il s'assure que ceux-ci sont accompagnés en permanence.

Article 6 (abrogé au 6 février 2011) En savoir plus sur cet article...


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

chargés des affaires sociales,

haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

J.-M. Bertrand