Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009


JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2427
texte n° 41




Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009

NOR: ECET0831459D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/ECET0831459D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/2009-138/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati