Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle


JORF n°0033 du 8 février 2009 page 2231
texte n° 17




Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR: MCCB0831314D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/6/MCCB0831314D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/6/2009-131/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-19,
Décrète :


A la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 122-22 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-22. - L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France. »


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2009.


Fait à Paris, le 6 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel