Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR: MCCB0831314D
Version consolidée au 11 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-19,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel