Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC)

JORF n°0031 du 6 février 2009 page 2106
texte n° 6




Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC)

NOR: AGRP0900330A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/23/AGRP0900330A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) ;
Vu l'accord conclu le 13 novembre 2008 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC),
Arrêtent :

Article 1


L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), porte fixation de la cotisation à :
0,15 € par animal abattu ou par porc charcutier expédié en vif vers un autre Etat membre (CVO amont) ;
4 € par tonne de produits vendus (CVO aval),
et est étendu pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche