Décision du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JORF n°0030 du 5 février 2009
texte n° 34




Décision du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR: DEFD0902608S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/1/30/DEFD0902608S/jo/texte


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés, et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Christian Bossoutrot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Edwige Houdelette, ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
4. M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
5. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
6. M. Patrick Mairé, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-François Ricard ;
7. Mme Sylvie Delacourt, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-François Ricard.

Article 2


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire ;
2. Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
3. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière de 1re classe, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires ;
4. Mme Guénaëlle Stéphan, commis-greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2009.


M. Liébert-Champagne